Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 avril 2025. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs, notamment ses articles R. 241-3 à D. 241-37 ;
Vu l'arrêté du 26 janvier 2012 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Maubeuge (59) ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 2016 portant modification de l'arrêté du 26 janvier 2012 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Maubeuge (59) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 avril 2011 portant autorisation d'extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Maubeuge ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 octobre 2015 portant modification de l'arrêté du 29 avril 2011 portant autorisation d'extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Maubeuge ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 juin 2024 portant modification de l'arrêté du 29 avril 2011 portant autorisation d'extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Maubeuge ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 octobre 2024 portant modification de l'arrêté du 29 avril 2011 portant autorisation d'extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Valenciennes ;
Vu le projet de réorganisation des services éducatifs de milieu ouvert de Douai-Cambrai et de Valenciennes-Maubeuge, ainsi que du service territorial éducatif d'insertion de Sin-le-Noble-Maubeuge ;
Vu la convention d'orientation et de gestion de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Nord pour l'exercice 2024 validée par la directrice de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'avis du comité social d'administration de la protection judiciaire de la jeunesse du Nord en date du 30 juin 2023 ;
Vu le procès-verbal de la visite de conformité du service territorial de milieu ouvert à Valenciennes en date du 24 février 2025 ;
Considérant l'entrée en vigueur du code de la justice pénale des mineurs le 30 septembre 2021 venant actualiser les dispositions relatives aux missions des établissements et services de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Considérant le changement d'adresse du service territorial éducatif de milieu ouvert de Maubeuge-Valenciennes et de l'unité éducative de milieu ouvert d'Avesnes-sur-Helpe ;
Considérant le changement de dénomination du service territorial éducatif de milieu ouvert de Maubeuge-Valenciennes ;
Considérant l'opération de réorganisation des services éducatifs de milieu ouvert de Douai-Cambrai et de Valenciennes-Maubeuge, ainsi que du service territorial éducatif d'insertion de Sin-le-Noble-Maubeuge ;
Considérant le rattachement des unités éducatives de milieu ouvert d'Avesnes-sur-Helpe et de Maubeuge au service territorial éducatif et d'insertion d'Avesnes-sur-Helpe-Maubeuge,
Arrête :
Il est procédé au déménagement du siège du service territorial éducatif de milieu ouvert dénommé « STEMO de Valenciennes-Maubeuge » au 13-15, rue de Rougeville, 59330 Valenciennes.
Il est procédé au déménagement de l'unité éducative de milieu ouvert d'Avesnes-sur-Helpe à la maison de l'Etat Claude Érignac, 1, plateau Chémerault, 59440 Avesnes-sur-Helpe.
En conséquence, l'arrêté en date du 26 janvier 2012 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Maubeuge (59) est modifié ainsi qu'il suit : 1° A l'intitulé, le nom : « Maubeuge (59) » est remplacé par le nom : « Valenciennes (59) » ; 2° L'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1.-Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert dénommé “ STEMO de Valenciennes ”, sis 13-15, rue de Rougeville, 59300 Valenciennes. » ;
3° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2.-Le STEMO de Valenciennes exerce les missions suivantes :
«-une permanence éducative auprès du tribunal pour enfants de Valenciennes, qui consiste à accueillir et informer les mineurs et leurs familles et à mettre en œuvre les prescriptions de l'autorité judiciaire en application des dispositions L. 322-4, L. 322-5, L. 422-4 et L. 423-6 du code de la justice pénale des mineurs ; «-l'apport d'éléments d'information et d'analyse susceptibles d'éclairer l'autorité judiciaire dans le cadre de sa prise de décision en application des législations relatives à l'enfance délinquante ou à l'assistance éducative ; «-la mise en œuvre des mesures d'investigation ordonnées par l'autorité judiciaire en application du code de la justice pénale des mineurs et du code de procédure civile concourant à la préparation des décisions de justice à caractère pénal conformément aux dispositions du code de procédure pénale ; «-la mise en œuvre jusqu'à l'âge de vingt-et-un ans, dans l'environnement familial et social des mineurs et des majeurs, des décisions civiles et pénales, autres que les mesures de placement, en application du code de la justice pénale des mineurs, des articles 375 à 375-8 du code civil, du code pénal et du décret du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs, à savoir les mesures d'investigation, les mesures éducatives, les mesures de sûreté, les peines et aménagements de peines prononcées par les juridictions, et en apportant, le cas échéant, aide et conseil à la famille du mineur ; «-l'aide à l'insertion sociale et professionnelle par la mise en œuvre des actions de préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle et l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectif le développement personnel, la promotion de la santé, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du mineur ou majeur jusqu'à l'âge de vingt et un ans ; «-l'accueil et l'information des mineurs et des familles dont les demandes sont susceptibles de relever de la justice des mineurs ; «-la participation aux politiques publiques visant : «-la coordination des actions de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse avec celles des collectivités publiques en vue d'assurer une meilleure prise en charge des jeunes délinquants ou en danger ; «-l'organisation et la mise en œuvre d'actions de protection de l'enfance et de prévention de la délinquance. » ;
4° L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 3.-Pour l'accomplissement de ses missions, le STEMO de Valenciennes est composé des unités éducatives suivantes :
«-une unité éducative de milieu ouvert dénommée “ UEMO de Valenciennes Est ”, sise 13-15, rue de Rougeville, 59300 Valenciennes ; «-une unité éducative de milieu ouvert dénommée “ UEMO de Valenciennes Ouest ”, sise 13-15, rue de Rougeville, 59300 Valenciennes. »
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 mars 2025.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse, C. Nisand
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.