Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 5 juillet 2016 portant modification de l'arrêté du 26 janvier 2012 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Maubeuge (59)

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 juillet 2016. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 juillet 2016
NatureArrêté
Signé le5 juillet 2016
Publié le26 juillet 2016
PublicationJORF n°0172 du 26 juillet 2016
AutoritéMinistère de la justice
NORJUSF1618066A
IdentifiantJORFTEXT000032932920
RéférenceArrêté du 5 juillet 2016 portant modification de l'arrêté du 26 janvier 2012 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Maubeuge (59), JO du 26 juillet 2016, NOR JUSF1618066ALégifrance →

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;

Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté du 26 janvier 2012 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Maubeuge ;

Vu l'arrêté préfectoral du 6 octobre 2015 portant modification de l'arrêté du 29 avril 2011 portant autorisation d'extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Maubeuge ;

Vu la circulaire du ministre de la justice du 10 juin 2008 relative aux conditions d'application du décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu les avis du comité technique territorial du Nord en date des 21 janvier et 5 février 2014 ;

Vu le procès-verbal de la visite de conformité du service territorial éducatif de milieu ouvert de Maubeuge-Valenciennes en date du 31 mai 2016 ;

Considérant le changement d'adresse de certaines des unités composant le service,

Arrête :

Article 1 JORFARTI000032932927

L'arrêté du 26 janvier 2012 susviséest modifié ainsi qu'il suit : 1° L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 2.-Le service mentionné à l'article 1er exerce les missions suivantes :

-l'exercice d'une permanence éducative dans les tribunaux de grande instance d'Avesnes-sur-Helpe et de Valenciennes, consistant à accueillir et informer les mineurs et leurs familles et à mettre en œuvre les dispositions de l'article 12 de l'ordonnance du 2 février 1945 ; -l'apport d'éléments d'information et d'analyse susceptibles d'éclairer l'autorité judiciaire dans le cadre de sa prise de décision, conformément aux dispositions du 1° de l'article 1er du décret du 6 novembre 2007 modifié ; -la mise en œuvre, dans l'environnement familial et social des mineurs et des jeunes majeurs, des décisions civiles et pénales, autres que les mesures de placement mentionnées à l'article 1er du décret du 6 novembre 2007 modifié. Le cas échéant, il apporte aide et conseil à la famille du mineur ; -l'aide à l'insertion sociale et professionnelle par la mise en œuvre d'actions de préformation, de formation et de préparation à la vie professionnelle et l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, la promotion de la santé, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du mineur ou du jeune majeur. » ;

2° L'article 3 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 3.-Pour l'accomplissement de ses missions, le STEMO de Maubeuge-Valenciennes est composé des unités éducatives suivantes :

-une unité éducative de milieu ouvert dénommée “ UEMO de Maubeuge ”, sise immeuble de l'Europe, 48, boulevard de l'Europe, 59600 Maubeuge ; -une unité éducative de milieu ouvert dénommée “ UEMO d'Avesnes-sur-Helpe ”, sise cité Peltrisot, immeuble Hortensia, 59440 Avesnes-sur-Helpe ; -une unité éducative de milieu ouvert dénommée “ UEMO de Valenciennes Est ”, sise 13-15, rue de Rougeville, 59300 Valenciennes ; -une unité éducative de milieu ouvert dénommée “ UEMO de Valenciennes Ouest ”, sise 13-15, rue de Rougeville, 59300 Valenciennes. ».

Article 2 JORFARTI000032932930

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 juillet 2016.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse, C. Sultan

Textes cités liens · DILA5

Code civil (V)
Code de l'action sociale et des familles (V)
Cité par 1 texte

Aller plus loin

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Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000032932920, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).