Article 1 JORFARTI000051582281
L'innovation « Vigie Age » est autorisée dans les conditions précisées par le cahier des charges susvisé.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 2 mai 2025 relatif à l'ouverture d'une période transitoire pour l'innovation « Vigie Age »
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 13 mai 2025. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 13 mai 2025
NatureArrêté
Signé le2 mai 2025
Publié le13 mai 2025
PublicationJORF n°0111 du 13 mai 2025
AutoritéMinistère du travail, de la santé, des solidarités et des familles
NORTSSZ2511930A
IdentifiantJORFTEXT000051582277
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment le dernier alinéa du VI de l'article L. 162-31-1 ;
Vu l'arrêté du 16 janvier 2025 déterminant le montant prévisionnel de la dotation annuelle du fonds pour l'innovation du système de santé pour l'exercice 2025 ;
Vu l'avis favorable du comité technique et du conseil stratégique de l'innovation en santé du 12 avril 2025 sur l'opportunité de généraliser l'expérimentation « Vigie Age » ;
Vu l'avis du comité technique de l'innovation en santé en date du 2 mai 2025 sur l'ouverture d'une période transitoire à la suite de l'expérimentation « Vigie Age » ;
Vu le cahier des charges de l'innovation « Vigie Age »,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000051582282
La période transitoire est établie pour une durée de douze mois du 16 avril 2025 au 16 janvier 2026.
Article 3 JORFARTI000051582283
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 mai 2025.
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice adjointe des prises en charge hospitalières et des parcours ville-hôpital, C. Favereau La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins, C. Delpech Nota. - Le cahier des charges cité à l'article 1er ci-dessus sera publié sur le site internet du ministère de la santé et de l'accès aux soins : www.sante.gouv.fr/article-51
Textes cités liens · DILA2
Code de la sécurité sociale.
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.