La ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment le II de son article L. 201-4, ses articles L. 251-3 et D. 251-2-5 ;
Vu l'arrêté du 27 avril 2021 relatif à la lutte contre la flavescence dorée de la vigne et contre son agent vecteur ;
Vu l'arrêté du 20 novembre 2021 relatif à la protection des abeilles et des autres insectes pollinisateurs et à la préservation des services de pollinisation lors de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques, notamment son article 6 ;
Vu la décision n° 467728 du Conseil d'Etat du 26 avril 2024,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000051582409
Après l'article 12 de l'arrêté du 27 avril 2021 susvisé, il est inséré un article 12 bis ainsi rédigé :
« Art. 12 bis. - En application de l'article 6 de l'arrêté du 20 novembre 2021 susvisé, les produits phytopharmaceutiques n'ayant pas fait l'objet d'une évaluation et d'une autorisation pour une utilisation sur une culture attractive en floraison en application de l'article 2 de ce même arrêté peuvent, en l'absence d'un autre produit ainsi autorisé disponible, être utilisés sur les vignes en floraison dans le cadre de la lutte obligatoire contre le vecteur de la flavescence dorée. Les produits sont appliqués dans les deux heures qui précèdent le coucher du soleil et dans les trois heures qui suivent le coucher du soleil, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 3 du même arrêté. »
Article 2 JORFARTI000051582413
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 mai 2025.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'alimentation, M. Faipoux
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Code rural et de la pêche maritime