Article 1 JORFARTI000051592805
Au 4° de l'article D. 4381-3 du code de la santé publique, après les mots : « assistant dentaire », sont insérés les mots : «, assistant de régulation médicale ».
Journal officiel · Décret
Décret n° 2025-425 du 13 mai 2025 relatif à la composition du Haut Conseil des professions paramédicales
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 15 mai 2025. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 15 mai 2025
NatureDécret
Signé le13 mai 2025
Publié le15 mai 2025
PublicationJORF n°0113 du 15 mai 2025
AutoritéMinistère du travail, de la santé, des solidarités et des familles
NORTSSH2511733D
IdentifiantJORFTEXT000051592799
Publics concernés : professionnels paramédicaux. Objet : le décret modifie la composition du Haut Conseil des professions paramédicales afin d'y ajouter les assistants de régulation médicale. Il tire ainsi les conséquences de la loi n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé qui a reconnu la profession d'assistant de régulation médicale comme une profession paramédicale. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le présent décret est un décret autonome. Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article R*. 133-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4393-19 et D. 4381-1 à D. 4381-5,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000051592807
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 mai 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, Catherine Vautrin Le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, Yannick Neuder
Textes cités liens · DILA3
Code de la santé publique
Code des relations entre le public et l'administration
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.