Décret n° 2025-425 du 13 mai 2025 relatif à la composition du Haut Conseil des professions paramédicales

Publics concernés : professionnels paramédicaux. Objet : le décret modifie la composition du Haut Conseil des professions paramédicales afin d'y ajouter les assistants de régulation médicale. Il tire ainsi les conséquences de la loi n° 2023-379 du 19 mai 2023 portant amélioration de l'accès aux soins par la confiance aux professionnels de santé qui a reconnu la profession d'assistant de régulation médicale comme une profession paramédicale. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le présent décret est un décret autonome. Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article R*. 133-1 ;

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4393-19 et D. 4381-1 à D. 4381-5,