1. La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2025-425 du 13 mai 2025 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 16 mai 2025.
TexteDécret n°2025-425 du 13 mai 2025
IdentifiantLEGIARTI000051593461
Texte parentLEGITEXT000051593453
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