Arrêté du 13 mai 2025 portant approbation des modifications apportées au règlement du régime d'assurance vieillesse complémentaire des auteurs et compositeurs lyriques (RACL)

Article 1 JORFARTI000051592837

Sont approuvées, telles qu'elles sont annexées au présent arrêté, les modifications apportées au règlement du régime d'assurance vieillesse complémentaire des auteurs et compositeurs lyriques (RACL).

Article 2 JORFARTI000051592838

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe JORFARTI000051592840

ANNEXE À L'ARRÊTÉ DU 13 MAI 2025 PORTANT APPROBATION DES MODIFICATIONS APPORTÉES AU RÈGLEMENT DU RÉGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLÉMENTAIRE DES AUTEURS ET COMPOSITEURS LYRIQUES (RACL)

I. - Le règlement du régime d'assurance vieillesse complémentaire des auteurs et compositeurs est ainsi modifié : 1° L'article 17 est ainsi modifié : a) Au deuxième et au quatrième alinéa, les mots : « 1,5 % » sont remplacés par les mots : « 3 % » ; b) L'avant dernier alinéa est supprimé ; 2° L'article 21 est ainsi modifié : a) Après le deuxième alinéa du a, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« - à partir de l'âge prévu à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale, dès lors que la pension du régime de base des travailleurs salariés est liquidée à taux plein ; »

b) Au troisième alinéa du a, la référence : « L. 161-17-2 » est remplacée par la référence : « L. 351-1-5 » ; c) Après le troisième alinéa du a, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« - à partir de l'âge prévu à l'article L. 351-1-1 du code de la sécurité sociale, dès lors que la pension du régime de base des travailleurs salariés est liquidée au taux plein ; »

d) Après le cinquième alinéa du a, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« - à partir de l'âge prévu à l'article L. 351-1-4 du même code, pour les assurés qui justifient d'une incapacité permanente dans les conditions prévues à cet article, dès lors que la pension du régime de base des travailleurs salariés est liquidée. » ;

e) Après le premier alinéa du b, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« - 2,5 % par année pour chacune des deux premières années manquantes ; »

f) Au deuxième alinéa du b, après les mots « par année manquante », est inséré le mot « supplémentaire » ; g) Après le deuxième alinéa du b, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Toutefois, si cela est plus favorable à l'adhérent, la pension peut être liquidée à partir de l'âge prévu à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale avec application des mêmes coefficients de minoration que ceux appliqués à la pension du régime de base si la pension du régime de base a été liquidée avec des coefficients de minoration. « L'âge considéré est celui au jour de prise d'effet de la pension de retraite du RACL. »