Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 mai 2025. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-1317 du 17 octobre 2011 modifié portant statut particulier du corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat ;
Vu le décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap ;
Vu le décret n° 2024-759 du 7 juillet 2024 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2024 fixant les conditions et les modalités de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 30 septembre 2013 fixant les règles relatives à la nature et à l'organisation générale de l'examen professionnel pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat ainsi qu'à la composition et au fonctionnement des jurys,
Arrête :
Est autorisée, au titre de l'année 2026, l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat relevant des services du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile.
Seuls peuvent se présenter à l'examen professionnel les fonctionnaires du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile appartenant à un corps de catégorie B et les agents de ce corps en détachement dans un autre corps de niveau équivalent ou dans une autre administration qui justifient de six années de services publics dans un corps ou cadre d'emplois de catégorie B ou de niveau équivalent au 1er janvier 2026.
Les fonctionnaires de catégorie B placés en position de détachement dans un corps de catégorie B du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile qui remplissent les conditions requises peuvent faire acte de candidature.
Le nombre de postes offerts est fixé à cinq.
L'examen professionnel comporte une épreuve d'admissibilité et une épreuve d'admission, telles que définies aux articles 6 et 7 de l'arrêté du 30 septembre 2013 susvisé.
La date d'ouverture des inscriptions est fixée au vendredi 16 mai 2025.
La date limite de retrait des dossiers d'inscription est fixée au mardi 10 juin 2025.
La date de clôture des inscriptions est fixée au lundi 16 juin 2025 inclus.
L'épreuve écrite d'admissibilité se déroulera à Montreuil (Seine-Saint-Denis), dans les locaux du Conseil d'Etat, le lundi 23 juin 2025.
L'épreuve orale d'admission se déroulera à Paris, dans les locaux du Conseil d'Etat, à partir du lundi 6 octobre 2025.
Les inscriptions à l'examen professionnel doivent être impérativement établies à partir du dossier de candidature prévu à cet effet et disponible sur le site intranet du Conseil d'Etat, rubrique Ressources Humaines - Emplois, carrière et formation - Espace agents du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile - Emplois et carrières - Concours et examens professionnels - Les attachés d'administration.
Ce document peut également être demandé, au plus tard le mardi 10 juin 2025, aux coordonnées suivantes :
1° Par courriel, à l'adresse suivante bureau-recrutements-collectifs@conseil-etat.fr ;
2° Ou par courrier adressé à la direction des ressources humaines, bureau des recrutements collectifs, 1, place du Palais-Royal, 75100 Paris Cedex 1 ;
3° Ou sur place auprès de la direction des ressources humaines, bureau des recrutements collectifs, 98-102, rue de Richelieu, 75002 Paris.
Les dossiers de candidature complétés doivent être transmis dactylographiés, de préférence par courriel à l'adresse bureau-recrutements-collectifs@conseil-etat.fr. A défaut, ils peuvent également être transmis par courrier ou déposés directement aux adresses respectives mentionnées ci-dessus.
La date limite d'envoi postal (le cachet de la poste faisant foi), de transmission par courriel ou de dépôt est fixée au lundi 16 juin 2025 inclus. En cas de dépôt, les dossiers de candidature seront acceptés jusqu'à 17 heures, heure de métropole. Le service attestera de la réalité de ce dépôt. Tout dossier d'inscription transmis ou déposé hors délai ne pourra être pris en considération.
Les candidats en situation de handicap peuvent, dans les conditions prévues par les articles 2 et 3 du décret du 4 mai 2020 susvisé, bénéficier de dérogations aux règles normales de déroulement des concours afin, notamment, d'adapter la durée et le fractionnement des épreuves à leur situation ou de leur apporter les aides humaines et techniques ou les aménagements nécessaires précisés par eux préalablement au déroulement des épreuves. Les personnes qui souhaitent bénéficier de ces aménagements doivent signaler leur situation lors de l'inscription à l'examen dans la rubrique prévue à cet effet. Ils doivent produire un certificat médical établi par un médecin agréé moins de six mois avant le déroulement des épreuves, précisant la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour leur permettre, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation. Le certificat doit être transmis par le candidat au service gestionnaire dans les plus brefs délais et au plus tard le lundi 2 juin 2025. La liste des médecins agréés, établie dans chaque département, est disponible auprès de la préfecture, de l'agence régionale de santé ou de la direction départementale de la cohésion sociale.
En vue de l'épreuve orale d'admission, les dossiers de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle devront être transmis ou déposés par les seuls candidats admissibles, avant la date limite fixée par le service gestionnaire et indiquée dans la rubrique dédiée du site intranet du Conseil d'Etat (selon les mêmes modalités de transmission décrites ci-dessus ; jusqu'à 17 heures en cas de dépôt, heure de métropole, délai de rigueur).
Aucun document transmis par le candidat après cette même date (le cachet de la poste ou la date de transmission par courriel faisant foi) ne sera pris en compte.
Pour passer l'épreuve orale d'admission, les candidats résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, îles Wallis et Futuna, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie) ou à l'étranger, en situation de handicap, les femmes en état de grossesse ainsi que les personnes dont l'état de santé le nécessite bénéficient, à leur demande, du recours à la visioconférence, dans les conditions prévues par l'arrêté du 8 juillet 2024 susvisé.
La demande doit être formulée par écrit auprès du service gestionnaire du concours au plus tard dans un délai de huit jours à compter du lendemain de la publication des résultats d'admissibilité. Lorsque l'urgence le justifie, un candidat pourra être autorisé à bénéficier du recours à la visioconférence même si sa demande est formulée après cette date, sous réserve de l'accord du service gestionnaire.
Les candidats en situation de handicap, les femmes en état de grossesse ainsi que les personnes dont l'état de santé rend nécessaire le recours à la visioconférence doivent produire auprès du même service, dans les meilleurs délais et au plus tard dix jours avant le début des épreuves orales, un certificat médical délivré par un médecin agréé et comportant la mention de l'aménagement relatif à la visioconférence. L'absence de transmission du certificat médical rend la demande irrecevable.
Toutes les informations concernant cet examen professionnel sont disponibles sur le site intranet du Conseil d'Etat et accessibles par le biais du lien suivant : l'intranet : Les attachés d'administration.
La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du vice-président du Conseil d'Etat.
Le vice-président du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 mai 2025.
Gérald Darmanin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.