Arrêté du 23 avril 2025 modifiant l'arrêté du 6 juillet 2018 relatif aux cartes aéronautiques

Article 1 JORFARTI000051598179

Au deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 6 juillet 2018 susvisé, le numéro : « 61 » est remplacé par le numéro : « 62 ».

Article 2 JORFARTI000051598181

Les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 6 juillet 2018 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :

« Art. 4.-Les dispositions du présent arrêté et de son annexe sont applicables dans les îles de Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de l'arrêté du 23 avril 2025 modifiant l'arrêté du 6 juillet 2018 relatif aux cartes aéronautiques. »

Article 3 JORFARTI000051598184

L'annexe à l'arrêté du 6 juillet 2018 susvisé est modifiée conformément à l'annexe au présent arrêté.

Article 4 JORFARTI000051598186

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er jour du quatrième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française.

Article 5 JORFARTI000051598187

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe JORFARTI000051598189

ANNEXE

L'annexe à l'arrêté du 6 juillet 2018 susvisé est ainsi modifiée :

1° Au deuxième alinéa suivant l'intitulé « Annexe à l'arrêté relatif aux cartes aéronautiques », les mots : « tous les amendements jusqu'au n° 61 devenu applicable le 4 novembre 2021 » sont remplacés par les mots : « tous les amendements jusqu'au n° 62 devenu applicable le 28 novembre 2024 » ;

2° Après la définition des termes « Distance géodésique », au paragraphe 1.1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Encadré des exigences PBN. Tableau indiquant la spécification de navigation utilisée dans la conception d'une procédure de type PBN ainsi que toute fonctionnalité supplémentaire qui, bien que facultative dans la spécification de navigation, est néanmoins requise pour réaliser la procédure considérée. » ;

3° Après le point D 3 du paragraphe 7.9.3.1.1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« D 3-bis) Les RMZ et les TMZ dont le plafond est supérieur ou égal au plus élevé des deux niveaux, 1 000 pieds ASFC ou 3 000 pieds AMSL. » ;

4° Au paragraphe 8.9.4.1.1, le point 4 est remplacé par les dispositions suivantes :

« 4) Les limites latérales et verticales de toutes les portions d'espace aérien désignées, y compris les RMZ et les TMZ, ainsi que la classe d'espace aérien correspondante le cas échéant ; »

5° Au paragraphe 9.9.4.1.1, le point 8 est remplacé par les dispositions suivantes :

« 8) Dans le cas des procédures PBN, l'encadré des exigences PBN ; »

6° Au paragraphe 10.9.4.1.1, le point 7 est remplacé par les dispositions suivantes :

« 7) Dans le cas des procédures PBN, l'encadré des exigences PBN ; »

7° Après le paragraphe 11.10.8.9, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« 11.10.8.10. Dans le cas de procédures d'approche comportant des segments PBN, l'encadré des exigences PBN est porté sur la carte. » ;

8° Au paragraphe 13.6.2, les mots : « l'emplacement » sont remplacés par les mots : « les zones » ;

9° Au paragraphe 14.6.2, les mots : « l'emplacement » sont remplacés par les mots : « les zones » ;

10° Le paragraphe 16.9.4 est remplacé par les dispositions suivantes :

« D 16.9.4. Les zones interdites, réglementées ou dangereuses sont représentées, à l'exception de celles dont le plafond est inférieur ou égal à 500 pieds ASFC et qui ne concernent que les aéronefs sans équipage à bord. » ;

11° Le paragraphe 17.9.4 est remplacé par les dispositions suivantes :

« D 17.9.4. Les zones interdites, réglementées ou dangereuses sont représentées, à l'exception de celles dont le plafond est inférieur ou égal à 500 pieds ASFC et qui ne concernent que les aéronefs sans équipage à bord. »