Arrêté du 23 avril 2025 modifiant l'arrêté du 6 juillet 2018 relatif aux cartes aéronautiques

Publics concernés : le prestataire de services d'information aéronautique. Objet : modification de l'arrêté du 6 juillet 2018 relatif aux cartes aéronautiques afin de transposer en droit français l'amendement n° 62 de l'annexe 4 à la Convention relative à l'aviation civile internationale. La modification permet également de préciser les critères de publication des zones à utilisation obligatoire de radio (RMZ) ou de transpondeur (TMZ) et des zones interdites dédiées à la lutte contre les drones. Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur le 1er jour du quatrième mois suivant celui de sa publication au Journal officiel de la République française. Application : le présent arrêté est pris en application de l'article R. 6213-19 du code des transports. Le ministre d'État, ministre des outre-mer, et le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,

Vu la convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 1944, ensemble les protocoles qui l'ont modifiée, et notamment le protocole du 30 septembre 1977 concernant le texte authentique quadrilingue de ladite convention ;

Vu le code des transports, notamment son article R. 6213-19 ;

Vu l'arrêté du 6 juillet 2018 modifié relatif aux cartes aéronautiques,