Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 17 mai 2025. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 relatif à l'avancement de grade dans les corps des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 modifié portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'avis conforme du ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification et de la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, en date du 9 mai 2025,
Arrête :
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum des avancements de grade pouvant être prononcés au titre de l'année 2025 dans le corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance et le corps de commandement du personnel de surveillance, en application des dispositions du décret du 1er septembre 2005 susvisé, figurent en annexe du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
Corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire | Taux de promotion au titre de l'année 2025 |
|---|---|
Brigadier-chef pénitentiaire | 15,19 % |
Major pénitentiaire | 59,06 % |
Corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire | Taux de promotion au titre de l'année 2025 |
Capitaine pénitentiaire de classe supérieure | 1,88 % |
Commandant pénitentiaire | 55,5 % |
Fait le 16 mai 2025.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du service des ressources humaines, N. de Saussure