Article 1 JORFARTI000051605215
Les articles 1er à 4 du décret du 3 août 2016 susvisé s'appliquent à l'ensemble des agents de droit public rémunérés par l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité à compter du 1er juillet 2025.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 7 mai 2025 portant application pour l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité du décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 mai 2025. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 mai 2025
NatureArrêté
Signé le7 mai 2025
Publié le18 mai 2025
PublicationJORF n°0116 du 18 mai 2025
AutoritéMinistère des outre-mer
NORMOMO2511862A
IdentifiantJORFTEXT000051605208
Le ministre d'État, ministre des outre-mer, et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Vu le code des transports, notamment son chapitre III du titre préliminaire du livre VIII ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 modifié relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires, notamment son article 7 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité en date du 22 octobre 2024 relative à la dématérialisation des bulletins de paye,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000051605217
L'agent bénéficiaire de l'un des congés mentionnés au 2° de l'article 6 du décret du 3 août 2016 susvisé, et souhaitant la remise sur support papier des bulletins de paye des mois au cours desquels il bénéficie de ces congés, adresse sa demande à la direction des ressources humaines de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité. Il précise notamment l'adresse à laquelle les bulletins de paye doivent lui être communiqués.
Cette dérogation prend fin dès que les conditions qui la motivent ne sont plus réunies. L'agent peut, à sa demande, y mettre fin par anticipation.
Article 3 JORFARTI000051605219
Sous réserve des dispositions de l'article 2 du présent arrêté, le bulletin de paye sur support papier cessera d'être émis pour les personnels mentionnés à l'article 1er, à compter du 1er septembre 2025.
Article 4 JORFARTI000051605220
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 mai 2025 Le ministre d'État, ministre des outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des outre-mer, O. Jacob La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice c hargée de la huitième sous-direction de la direction du budget, C. Anselin
Textes cités liens · DILA4
Code des transports
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