Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification et le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code général de la fonction publique, notamment le chapitre II du titre IV de son livre IV ;
Vu le code de la recherche, notamment ses articles R. 325-1 à R. 325-26 ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 modifié relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 modifié instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 modifié instituant une indemnité de départ volontaire ;
Vu le décret n° 2014-507 du 19 mai 2014 modifié relatif aux dispositifs indemnitaires d'accompagnement dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 relatif aux mesures d'accompagnement de la restructuration d'un service de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics ;
Vu le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 instituant une indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle au sein de la fonction publique d'Etat ;
Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les montants de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
Vu l'arrêté du 26 février 2019 fixant les modalités de détermination du montant de l'indemnité de départ volontaire instituée par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 en cas de restructuration de service ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2019 pris en application de l'article 2 du décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 instituant une indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle au sein de la fonction publique d'Etat ;
Vu l'avis du comité social d'administration de l'Institut de recherche pour le développement en date du 13 juin 2024,
Arrêtent :
Article 1 JORFARTI000051643304
Le transfert du site de Bondy de l'Institut de recherche pour le développement vers les sites franciliens de l'université Sorbonne Université et de l'établissement public Campus Condorcet constitue une opération de restructuration au sens du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019.
Conformément à l'article 1er du décret du 23 décembre 2019 susvisé, cette opération de restructuration ouvre droit, pour chaque emploi et fonctions concernés, aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement énumérés à l'article 2.
Article 2 JORFARTI000051643307
Les fonctionnaires et agents contractuels de droit public en contrat à durée indéterminée concernés par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er peuvent bénéficier :
- de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint instituées par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 susvisé ;
- de l'indemnité de départ volontaire instituée par le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 susvisé ;
- de l'indemnité d'accompagnement à la mobilité fonctionnelle dans les conditions fixées par le décret n° 2019-1444 du 23 décembre 2019 susvisé.
Par ailleurs, les fonctionnaires concernés par l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er du présent arrêté et dont les sites sont identifiés en annexe, peuvent bénéficier du complément indemnitaire d'accompagnement prévu par le décret du 19 mai 2014 susvisé.
Article 3 JORFARTI000051643312
Le bénéfice des dispositifs prévus à l'article 2 du présent arrêté est ouvert à compter de sa publication au Journal officiel de la République française et jusqu'au 30 juin 2026.
Article 4 JORFARTI000051643313
La présidente de l'Institut de recherche pour le développement est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000051643315
ANNEXE
LISTE DES SITES CONCERNÉS PAR L'OPÉRATION DE RESTRUCTURATION AU SEIN DE L'INSTITUT DE RECHERCHE POUR LE DÉVELOPPEMENT
Sites concernés par le transfert |
Unités ou services concernés |
Sites de rattachement après restructuration |
|---|
Site de Bondy |
Unité de recherche « Institut d'écologie et des sciences de l'environnement de Paris » (IEES-Paris), du « laboratoire d'océanographie et du climat : expérimentations et approches numériques » (LOCEAN) et Unité de recherche « modélisation mathématique et informatique des systèmes complexes » (UMMISCO) |
Site de Jussieu de l'université Sorbonne Université |
Site de Bondy |
Services de la délégation régionale Île-de-France dont l'agence comptable secondaire, ainsi que le « service information scientifique et technique » (IST), le service « IRD audiovisuel » et la « direction du développement des usages numériques innovants » (DDUNI). |
Site de l'établissement public Campus Condorcet |
Fait le 10 avril 2025.
Le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des ressources humaines, B. Melmoux-Eude Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de l'enseignement supérieur et de la recherche, L. Toulouse Le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice de la synthèse statutaire, des politiques territoriales et des partenariat, H. Martin
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Code général de la fonction publique