Article 1 JORFARTI000051647450
Au deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 21 janvier 2015 susvisé, les mots : « en Allemagne, à Dubaï et au Royaume-Uni ; » sont remplacés par les mots : « à l'étranger ; ».
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 13 mai 2025 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2015 portant création d'un traitement automatisé de suivi des ventes des timbres fiscaux dématérialisés dénommé « Administration des timbres électroniques (ATE) »
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 23 mai 2025. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 mai 2025
NatureArrêté
Signé le13 mai 2025
Publié le23 mai 2025
PublicationJORF n°0120 du 23 mai 2025
AutoritéMinistère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
NORECOE2514042A
IdentifiantJORFTEXT000051647446
La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment son article 887 ;
Vu l'arrêté du 21 janvier 2015 modifié portant création d'un traitement automatisé de suivi des ventes des timbres fiscaux dématérialisés dénommé « Administration des timbres électroniques (ATE) »,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000051647452
Le présent arrêté entre en vigueur le 2 juin 2025.
Article 3 JORFARTI000051647453
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 mai 2025.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal, S. Créange
Textes cités liens · DILA2
Code général des impôts, CGI.
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.