Article 1 LEGIARTI000051650206
A modifié :
- ARRÊTÉ du 21 janvier 2015 : art. 1
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 13 mai 2025 modifiant l'arrêté du 21 janvier 2015 portant création d'un traitement automatisé de suivi des ventes des timbres fiscaux dématérialisés dénommé « Administration des timbres électroniques (ATE) »
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 mai 2025
NatureArrêté
Signé le13 mai 2025
Publié le23 mai 2025
Articles3 articles en vigueur
NORECOE2514042A
IdentifiantLEGITEXT000051650202
La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment son article 887 ;
Vu l'arrêté du 21 janvier 2015 modifié portant création d'un traitement automatisé de suivi des ventes des timbres fiscaux dématérialisés dénommé « Administration des timbres électroniques (ATE) »,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000051650208
1. Le présent arrêté entre en vigueur le 2 juin 2025.
Article 3 LEGIARTI000051650210
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 13 mai 2025.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal, S. Créange
Textes cités liens · DILA2
Code général des impôts, CGI.
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 23 mai 2025).