Article 1 JORFARTI000051656207
Est autorisée, au titre de l'année 2025, l'ouverture d'un examen professionnel pour le recrutement de contrôleurs de classe normale des services techniques du ministère de l'intérieur.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 22 mai 2025 autorisant au titre de l'année 2025 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au grade de contrôleur de classe normale des services techniques du ministère de l'intérieur
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 mai 2025. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
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Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 mai 2025
NatureArrêté
Signé le22 mai 2025
Publié le24 mai 2025
PublicationJORF n°0121 du 24 mai 2025
AutoritéMinistère de l'intérieur
NORINTH2514951A
IdentifiantJORFTEXT000051656192
Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 95-681 du 9 mai 1995 modifié fixant les conditions d'inscription des candidats aux concours d'accès à la fonction publique de l'Etat et à la fonction publique hospitalière par voie électronique ;
Vu le décret n° 2003-532 du 18 juin 2003 relatif à l'établissement et à l'utilisation des listes complémentaires d'admission aux concours d'accès aux corps de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2004-1105 du 19 octobre 2004 modifié relatif à l'ouverture des procédures de recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique, notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-311 du 22 mars 2010 modifié relatif aux modalités de recrutements et d'accueil des ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi de la fonction publique française ;
Vu le décret n° 2011-1988 du 27 décembre 2011 modifié portant statut particulier du corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 2013-908 du 10 octobre 2013 modifié relatif aux modalités de désignation des membres des jurys et des instances de sélection pour le recrutement, l'avancement ou la promotion interne des fonctionnaires relevant de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l'adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap ;
Vu le décret n° 2024-759 du 7 juillet 2024 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 4 mars 2019 fixant les règles d'organisation générale, la nature et le programme des épreuves de l'examen professionnel pour l'accès au grade de contrôleur de classe normale des services techniques du ministère de l'intérieur ainsi que la composition et le fonctionnement du jury ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2024 fixant les conditions et les modalités de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000051656208
Cet examen professionnel est ouvert dans les spécialités suivantes :
- armement ; - automobile ; - bâtiment ; - hébergement-restauration ; - logistique.
Les candidats choisissent au moment de l'inscription la spécialité dans laquelle ils souhaitent concourir. Le choix du candidat ne pourra plus être modifié après la clôture des inscriptions.
Article 3 JORFARTI000051656209
L'annexe I du présent arrêté fixe le calendrier prévisionnel d'organisation de l'examen professionnel mentionné à l'article 1er.
Article 4 JORFARTI000051656210
Le nombre de postes offerts à l'examen professionnel sera fixé par arrêté ministériel.
Article 5 JORFARTI000051656211
I. - Les formulaires d'inscription sont disponibles :
- par téléchargement sur le site internet du ministère de l'intérieur, onglet « recrutements ouverts » : https://www.interieur.gouv.fr/ministere/metiers-du-ministere/je-suis-deja-agent-public/controleur-des-services-techniques-du ; - par voie postale en joignant une enveloppe (format A4) affranchie au tarif en vigueur pour une lettre jusqu'à 100 g (libellée aux nom et adresse du candidat) au ministère de l'intérieur, SG/DRH/SDRF/BRPP/Section concours, 27, cours des Petites-Ecuries, 77185 Lognes.
II. - L'enregistrement de l'inscription s'effectue au choix du candidat :
- par voie électronique sur le site internet du ministère de l'intérieur (même adresse) ; - par voie postale. Le candidat adresse son dossier d'inscription au centre d'examen choisi, mentionné en annexe II.
Tout dossier incomplet ou mal renseigné est rejeté.
Article 6 JORFARTI000051656212
Dans la mesure où au moins une candidature serait enregistrée, des centres d'examen mentionnés en annexe II seront ouverts dans les départements et les collectivités d'outre-mer suivants : Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon, Mayotte, îles Wallis et Futuna, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie.
Article 7 JORFARTI000051656213
En vue des épreuves, les candidats adressent les documents requis pour l'inscription au plus tard à la date de clôture des inscriptions fixée à l'annexe I du présent arrêté.
Article 8 JORFARTI000051656214
L'épreuve orale d'admission à l'examen professionnel se déroulera en région Ile-de-France pour tous les candidats admissibles.
Pour passer cette épreuve, les candidats résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, îles Wallis et Futuna, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie) ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite peuvent bénéficier, à leur demande, de la visioconférence, dans les conditions prévues par l'arrêté du 8 juillet 2024 susvisé.
Ce choix peut s'effectuer au moment de l'inscription. Les candidats devront produire dans les meilleurs délais et au plus tard dix jours avant le début de l'épreuve orale d'admission, un justificatif de domicile pour les résidents dans les DOM-COM ou à l'étranger et pour les candidats en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, un certificat médical délivré par un médecin agréé par l'administration et comportant la mention de l'aménagement relatif à la visioconférence.
L'absence de transmission de justificatif rend la demande irrecevable.
Article 9 JORFARTI000051656216
Les candidats en situation de handicap peuvent obtenir des aménagements d'épreuve. Ils doivent pour cela produire un certificat médical établi par un médecin agréé, daté de moins de six mois avant le déroulement des épreuves et précisant la nature des aides et aménagements sollicités.
La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt du certificat médical au service organisateur est fixée à trois semaines avant le début des épreuves, délai de rigueur, conformément au décret du 4 mai 2020 susvisé.
Article 10 JORFARTI000051656218
La composition du jury fera l'objet d'un arrêté du ministre d'État, ministre de l'intérieur, qui sera affiché, de manière à être accessible au public, sur les lieux des épreuves pendant toute leur durée ainsi que, jusqu'à la proclamation des résultats, sur le site internet du ministère de l'intérieur.
Article 11 JORFARTI000051656219
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe I JORFARTI000051656222
ANNEXES ANNEXE I Calendrier prévisionnel d'organisation de l'examen professionnel
Examen professionnel | Session | Inscriptions par voie électronique ou postale (le cachet de la poste faisant foi) | Epreuve d'admissibilité | Epreuves d'admission | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
Date d'ouverture des inscriptions | Date de clôture des inscriptions | Date | Lieu | Date limite d'envoi des documents en vue des épreuves par voie électronique ou postale (le cachet de la poste faisant foi) | Date | Lieu | ||
Contrôleur de classe normale des ST (examen professionnel) | 2025 | 3 juin 2025 | 3 juillet 2025 | 26 septembre 2025 | Centres d'examen | 3 novembre 2025 | Communiquée ultérieurement | Région Ile-de-France |
Annexe
Annexe II JORFARTI000051656223
ANNEXE II CENTRES D'EXAMEN
DOMICILIATION DU CANDIDAT | CENTRES D'EXAMEN OUVERTS | SERVICE GESTIONNAIRE |
|---|---|---|
(75) PARIS, (77) SEINE-ET-MARNE, (78) YVELINES, (91) ESSONNE, (92) HAUTS-DE-SEINE, (93) SEINE-ST-DENIS, (94) VAL-DE-MARNE, (95) VAL-D'OISE. | LOGNES | Ministère de l'Intérieur Direction des Ressources Humaines Sous-Direction du Recrutement et de la Formation Bureau du Recrutement et de la Promotion Professionnelle Section Concours 27, cours des Petites Ecuries 77185 LOGNES Tél. : 01-60-37-19-88 Tél. : 01-60-37-13-76 Mél : sdrf-exapro-cstcn@interieur.gouv.fr |
(04) ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE, (05) HAUTES-ALPES, (06) ALPES-MARITIMES, (09) ARIEGE, (11) AUDE, (12) AVEYRON, (13) BOUCHES-DU-RHONE, (20A) CORSE-DU-SUD, (20B) HAUTE-CORSE, (30) GARD, (31) HAUTE-GARONNE, (32) GERS, (34) HERAULT, (46) LOT, (48) LOZERE, (65) HAUTES-PYRÉNÉES, (66) PYRÉNÉES-ORIENTALES, (81) TARN, (82) TARN-ET-GARONNE, (83) VAR, (84) VAUCLUSE. | MARSEILLE | Direction Administrative du SGAMI Sud Bureau du Recrutement 299, chemin de Ste-Marthe 13313 MARSEILLE CEDEX 14 Tél. : 04-86-57-68-00 Mél : sgamisud-brf-epts@interieur.gouv.fr |
(16) CHARENTE, (17) CHARENTE-MARITIME, (19) CORREZE, (23) CREUSE, (24) DORDOGNE, (33) GIRONDE, (40) LANDES, (47) LOT-ET-GARONNE, (64) PYRÉNÉES-ATLANTIQUES, (79) DEUX-SEVRES, (86) VIENNE, (87) HAUTE-VIENNE. | BORDEAUX | Direction Administrative du SGAMI Sud-Ouest Bureau du Recrutement 89, cours Dupré de Saint-Maur B.P. 30091 33041 BORDEAUX CEDEX Tél. : 05-56-99-71-71 Mél : sgami-so-recrutement@interieur. gouv.fr |
(14) CALVADOS, (18) CHER, (22) COTES-D'ARMOR, (27) EURE, (28) EURE-ET-LOIR, (29) FINISTERE, (35) ILLE-ET-VILAINE, (36) INDRE, (37) INDRE-ET-LOIRE, (41) LOIR-ET-CHER, (44) LOIRE-ATLANTIQUE, (45) LOIRET, (49) MAINE-ET-LOIRE, (50) MANCHE, (53) MAYENNE, (56) MORBIHAN, (61) ORNE, (72) SARTHE, (76) SEINE-MARITIME, (85) VENDÉE. | ST-CYR-SUR-LOIRE | Délégation Régionale du SGAMI Ouest Bureau du Recrutement 30, rue du Mûrier B.P. 10700 37542 ST-CYR-SUR-LOIRE CEDEX Tél. : 02-47-42-85-35 Mél : delreg37-recrutst@interieur.gouv.fr |
(08) ARDENNES, (10) AUBE, (21) COTE-D'OR, (25) DOUBS, (39) JURA, (51) MARNE, (52) HAUTE-MARNE, (54) MEURTHE-ET-MOSELLE, (55) MEUSE, (57) MOSELLE, (58) NIEVRE, (67) BAS-RHIN, (68) HAUT-RHIN, (88) VOSGES, (70) HAUTE-SAONE, (71) SAONE-ET-LOIRE, (89) YONNE, (90) TERRITOIRE-DE-BELFORT. | DIJON | Délégation Régionale du SGAMI Est Bureau du Recrutement 6-8, rue de Chênove B.P. 31818 21018 DIJON CEDEX Tél. : 03-80-44-59-00 Tél. : 03-80-44-59-30 Tél. : 03-80-44-59-06 Mél : sgami57dr-recrutement@interieur.gouv.fr |
(02) AISNE, (59) NORD, (60) OISE, (62) PAS-DE-CALAIS, (80) SOMME. | LILLE | Direction Administrative du SGAMI Nord Bureau du Recrutement Cité Administrative 1, rue de Tournai B.P. 2012 59012 LILLE CEDEX Tél. : 03-20-62-48-80 Mél : sgap59-recrutement@interieur.gouv.fr |
(01) AIN, (03) ALLIER, (07) ARDECHE, (15) CANTAL, (26) DROME, (38) ISERE, (42) LOIRE, (43) HAUTE-LOIRE, (63) PUY-DE-DOME, (69) RHONE, (73) SAVOIE, (74) HAUTE-SAVOIE. | LYON | SGAMI Sud-Est Direction des ressources humaines 215, rue André Philip 69421 LYON CEDEX Tél. : 03-04-72-84-55-07 Tél. : 04-72-84-54-56 Mél : sgami-se-bzrec-pats@interieur.gouv.fr |
PRÉFECTURES ET HAUTS-COMMISSARIATS D'OUTRE-MER
RÉGION DOMICILIATION DU CANDIDAT | CENTRES D'EXAMEN OUVERTS | SERVICE GESTIONNAIRE |
|---|---|---|
(971) GUADELOUPE | BASSE-TERRE | Préfecture Palais d'Orléans rue de Lardenoy 97109 BASSE-TERRE CEDEX Tél. : 05-90-99-39-00 Tél. : 05-90-99-38-22 Tél. : 05-90-99-75-24 www.guadeloupe.pref.gouv.fr |
(972) MARTINIQUE | FORT-DE-FRANCE | Préfecture Secrétariat Général Commun 111, rue Ernest Déproge 97200 FORT-DE-FRANCE Tél. : 05-96-39-49-13 Tél. : 05-96-39-49-58 Mél : sgc-concours@martinique.gouv.fr |
(973) GUYANE | CAYENNE | Les services de l'État en Guyane (ex-DEAL) 1, rue du Vieux Port CS 76003 97307 CAYENNE CEDEX Tél. : 05-94-39-45-00 Tél. : 05-94-39-81-56 Tél. : 05-94-39-80-77 www.guyane.pref.gouv.fr Mél : dga-drh-concours@guyane.pref.gouv.fr |
(974) LA RÉUNION | SAINT-DENIS | Secrétariat Général commun Service des ressources humaines Pôle du développement RH Bureau du recrutement, de la mobilité et des concours 6, rue des Messageries CS 51079 97404 SAINT-DENIS CEDEX Tél. : 02-62-40-77-77 Tél. : 02-62-40-76-24 www.reunion.pref.gouv.fr Mél : concours@reunion.gouv.fr |
(975) SAINT-PIERRE ET MIQUELON | SAINT-PIERRE ET MIQUELON | Préfecture Place du Lieutenant-Colonel Pigeaud B.P. 4200 97500 SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON Tél. : 05-08-41-10-10 Tél. : 05-08-41-10-49 www.saint-pierre-et-miquelon.pref.gouv.fr Mél : plate-forme-rh@spm975.gouv.fr |
(976) MAYOTTE | MAMOUDZOU | Préfecture/ SGC de Mayotte B.P. 676 - Kawéni 97600 MAMOUDZOU Tél. : 02-69-63-51-18 Tél. : 02-69-63-57-08 Tél. : 02-69-63-50-35 Mél : sgc-concours@mayotte.gouv.fr www.mayotte.pref.gouv.fr |
(986) ÎLES WALLIS ET FUTUNA | UVEA | Administration supérieure des îles Wallis et Futuna service des ressources humaines (SRH) BP 16 - Mata Utu 98600 Uvea Tél. : (00 681)72 27 27 Mél : srh-wf@wallis-et-futuna.pref.gouv.fr |
(987) POLYNESIE FRANCAISE | TAHITI | Haut-commissariat de la République Av. Pouvanaa a Oopa B.P. 115 PAPEETE 98713 TAHITI Tél. : 06-89-40-46-87-00 www.polynesie-francaise.pref.gouv.fr |
(988) NOUVELLE-CALEDONIE | NOUMEA | Haut-commissariat de la République 1 Av. du Maréchal Foch B.P. C5 98844 NOUMEA CEDEX Tél. : (00 687) 23 04 11 Tél. : (00 687) 23 04 50 Mél : formation-concours@nouvelle-caledonie.gouv.fr www.nouvelle-caledonie.gouv.fr |
Fait le 22 mai 2025.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du bureau du recrutement et de la promotion professionnelle, S. Pollier
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Code général de la fonction publique
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