Article 1 JORFARTI000051666649
La commission technique consultative sur les demandes d'agrément des dispositifs de nouvelles technologies et de transports de fonds est renouvelée jusqu'au 8 juin 2030.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2025-464 du 26 mai 2025 relatif au renouvellement de la commission technique consultative sur les demandes d'agrément des dispositifs de nouvelles technologies et de transports de fonds
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 mai 2025. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 mai 2025
NatureDécret
Signé le26 mai 2025
Publié le28 mai 2025
PublicationJORF n°0124 du 28 mai 2025
AutoritéMinistère de l'intérieur
NORINTQ2513136D
IdentifiantJORFTEXT000051666641
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'État, ministre de l'intérieur,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article R.* 133-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 613-47, R. 613-53 et R. 613-57 ;
Vu le décret n° 2020-1187 du 29 septembre 2020 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'intérieur,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000051666650
Le présent décret entre en vigueur le 9 juin 2025.
Article 3 JORFARTI000051666651
Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, et le ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 mai 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, Bruno Retailleau Le ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, François-Noël Buffet
Textes cités liens · DILA3
Code de la sécurité intérieure
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R*133-2
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