Décret n° 2020-1187 du 29 septembre 2020 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'intérieur

Publics concernés : administrations, tous publics. Objet : renouvellement pour 5 ans de commissions administratives à caractère consultatif de l'Etat. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le décret renouvelle pour 5 ans des commissions consultatives relevant du ministère de l'intérieur. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 123-34 et suivants ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article R.* 133-2 ;

Vu le code de la route, notamment son article D. 214-1 et suivants ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R. 613-47 et R. 613-57 ;

Vu le code du sport, notamment ses articles R. 331-35 à R. 331-44 ;

Vu le décret n° 2015-628 du 5 juin 2015 modifié relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'intérieur ;

Vu le décret n° 2020-690 du 5 juin 2020 portant renouvellement temporaire de commissions administratives consultatives,