Article 1 JORFARTI000051484646
Les commissions consultatives mentionnées en annexe au présent décret sont renouvelées jusqu'au 8 juin 2030.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2025-351 du 17 avril 2025 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'intérieur
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 avril 2025. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 avril 2025
NatureDécret
Signé le17 avril 2025
Publié le18 avril 2025
PublicationJORF n°0093 du 18 avril 2025
AutoritéMinistère de l'intérieur
NORINTS2507825D
IdentifiantJORFTEXT000051484637
Publics concernés : administrations, tous publics. Objet : le décret renouvelle pour cinq ans le conseil supérieur de l'éducation routière et la commission nationale d'examen des circuits de vitesse. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 9 juin 2025. Application : le décret est pris en application de l'article R.* 133-2 du code des relations entre le public et l'administration. Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'État, ministre de l'intérieur,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article R.* 133-2 ;
Vu le code de la route, notamment son article D. 214-1 et suivants ;
Vu le code du sport, notamment ses articles R. 331-35 à R. 331-44 ;
Vu le décret n° 2020-1187 du 29 septembre 2020 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du ministère de l'intérieur,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000051484647
Le présent décret entre en vigueur le 9 juin 2025.
Article 3 JORFARTI000051484648
Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, et le ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000051484650
ANNEXE
NOM DES COMMISSIONS | TEXTE INSTITUTIF |
|---|---|
Conseil supérieur de l'éducation routière | Articles D. 214-1 et suivants du code de la route |
Commission nationale d'examen des circuits de vitesse | Articles R. 331-35 à R. 331-44 du code du sport |
Fait le 17 avril 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, Bruno Retailleau Le ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, François-Noël Buffet
Textes cités liens · DILA4
Code du sport.
Code de la route.
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R*133-2
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