Article 1 JORFARTI000051666659
L'annexe de l'arrêté du 16 décembre 2022 susvisé est remplacée par l'annexe du présent arrêté.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 26 mai 2025 modifiant l'arrêté du 16 décembre 2022 portant institution de régies d'avances et de recettes auprès de la direction nationale de la police aux frontières (DNPAF), de la direction des aérodromes parisiens et des services déconcentrés de police aux frontières
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 mai 2025. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 mai 2025
NatureArrêté
Signé le26 mai 2025
Publié le28 mai 2025
PublicationJORF n°0124 du 28 mai 2025
AutoritéMinistère de l'intérieur
NORINTF2515269A
IdentifiantJORFTEXT000051666652
Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 modifié relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de la police nationale ;
Vu l'arrêté du 1er décembre 2022 modifié habilitant le ministre de l'intérieur et des outre-mer à créer des régies d'avances et de recettes au profit des directions zonales de la police aux frontières (DZPAF), de la direction nationale (DNPAF), de la direction des aérodromes parisiens, des directions départementales (DDPAF) et interdépartementales (DIDPAF) de la police aux frontières ;
Vu l'arrêté du 16 décembre 2022 modifié portant institution de régies d'avances et de recettes auprès de la direction nationale de la police aux frontières (DNPAF), de la direction des aérodromes parisiens et des services déconcentrés de police aux frontières ;
Vu l'arrêté du 29 juin 2023 portant organisation de l'administration centrale de la direction générale de la police nationale ;
Vu l'avis conforme du comptable public assignataires en date du 19 mai 2025,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000051666661
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000051666663
ANNEXE LISTE DES SERVICES DE POLICE AUX FRONTIÈRES AUPRÈS DESQUELS EST INSTITUÉE UNE RÉGIE D'AVANCES ET DE RECETTES
STRUCTURES | ABRÉVIATION | Montant de l'avance (en euros) | Montant maximum du fonds de caisse (en euros) | Montant maximum de l'encaisse (en euros) |
|---|---|---|---|---|
Direction nationale de la Police aux Frontières | DNPAF | 100 000 | 0 | 1 000 |
Direction des aérodromes parisiens | ||||
Direction de la police aux frontières de l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle et du Bourget | DPAF ROISSY-CDG | 8 000 | 0 | 60 000 |
Direction de la police aux frontières de l'aéroport d'Orly | DPAF ORLY | 250 | 0 | 25 000 |
Direction zonale de la Police nationale Nord | DZPN NORD | 1 000 | 0 | 60 000 |
Direction interdépartementale de la Police aux Frontières aéroport Strasbourg Entzheim | DIDPAF 57 | 1 000 | 0 | 1 000 |
Direction zonale de la Police aux Frontières Sud-Est | DZPAF SUD-EST | 4 500 | 0 | 2 000 |
Service de la police aux frontières aéroportuaire-Aéroport Marseille Provence | SPAFA 13 | 9 500 | 0 | 60 000 |
Direction interdépartementale de la Police aux Frontières de Toulouse | DIDPAF 31 | 9 500 | 0 | 1 000 |
Service de la police aux frontières aéroportuaire-Aéroport Bordeaux Mérignac | SPAFA 33 | 9 500 | 0 | 1 000 |
Direction zonale de la Police aux Frontières Ouest | DZPAF OUEST | 5 000 | 0 | 1 000 |
Fait le 26 mai 2025.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef du bureau du pilotage et de l'organisation financière, M. Basselier
Textes cités liens · DILA6
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