Journal officiel · Décision

Décision n° 2025-275 du 21 mai 2025 modifiant la décision n° 2015-421 du 18 novembre 2015 autorisant la SAS Société opératrice du multiplex R4 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R4

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 mai 2025. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécision
Signé le21 mai 2025
Publié le28 mai 2025
PublicationJORF n°0124 du 28 mai 2025
AutoritéAUTORITE DE REGULATION DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE ET NUMERIQUE
NORRCAC2515118S
IdentifiantJORFTEXT000051667201
RéférenceDécision n° 2025-275 du 21 mai 2025 modifiant la décision n° 2015-421 du 18 novembre 2015 autorisant la SAS Société opératrice du multiplex R4 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R4, JO du 28 mai 2025, NOR RCAC2515118SLégifrance →

L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,

Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 30-1 et 30-2 ;

Vu l'arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif à la télévision numérique hertzienne terrestre fixant les caractéristiques des signaux émis ;

Vu la décision n° 2015-421 du 18 novembre 2015 modifiée autorisant la SAS Société opératrice du multiplex R4 à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des services de communication audiovisuelle diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique sur le réseau R4 ;

Vu les informations communiquées par la SAS Société opératrice du multiplex R4 ;

Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;

Considérant ce qui suit : En vertu des dispositions des articles 1er et 3-1 de la loi du 30 septembre 1986, la liberté de communication est garantie par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. Par ailleurs, aux termes des articles 22 et 25 de cette loi, l'Autorité a pour mission d'assurer la gestion optimale du spectre et dispose, dans ce cadre, du pouvoir de fixer les caractéristiques techniques d'usage des fréquences. Enfin, l'article 22 de cette même loi confie à l'Autorité la mission d'assurer la protection de la réception dans les bandes de fréquences qui lui sont confiées. Par courriels du 13 février 2025 et 25 mars 2025, la SAS Société opératrice du multiplex R4 a sollicité la modification des caractéristiques d'émission dans deux zones. Par courriel du 2 mai 2025, la société a informé l'Autorité des mesures d'accompagnement des opérations qui seront mises en oeuvre dans la zone de Rennes Cesson-Sévigné afin de minimiser l'impact de la modification technique souhaitée sur la réception des chaînes diffusées par le multiplex R4. Après en avoir délibéré,

Décide :

Article 1 JORFARTI000051667214

Les caractéristiques techniques d'émission figurant aux annexes de la présente décision remplacent, pour les sites concernés, les caractéristiques techniques figurant en partie A de l'annexe 1 de la décision n° 2015-421 du 18 novembre 2015 modifiée.

L'annexe 1 entre en vigueur à compter du 10 juin 2025.

L'annexe 2 entre en vigueur à compter du 26 juin 2025.

Article 2 JORFARTI000051667215

La présente décision sera notifiée à la SAS Société opératrice du multiplex R4 ainsi qu'aux différents éditeurs autorisés sur le multiplex et sera publiée au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe 1 JORFARTI000051667218

ANNEXE 1


PARTIE A : CANAUX
et caractéristiques techniques autorisés

NOM DU SITE

Lieu d'émission

Altitude maximale de l'antenne (mètres) [a]

PAR maximale
et PAR minimale [b]

Canal
et polarisation [c]

Rennes Cesson-Sévigné

La Touche sur Roche

123

9,7 W (1)

36 H

[a] L'altitude de l'antenne est à respecter à plus ou moins 5 mètres.
[b] La PAR maximale est égale à la PAR minimale.
[c] La fréquence en MHz du canal n est définie par la formule :
Fréquence centrale = 306 + 8 n + 0.166 d, n étant compris entre 21 et 48, d pouvant prendre les valeurs -1, 0, 1, 2 ou 3 selon les nécessités de la planification.

(1) Limitation du rayonnement :


AZIMUT
(degrés)

ATTÉNUATION
(dB) (1)

AZIMUT
(degrés)

ATTÉNUATION
(dB) (1)

AZIMUT
(degrés)

ATTÉNUATION
(dB) (1)

AZIMUT
(degrés)

ATTÉNUATION
(dB) (1)

0

3

90

11

180

30

270

23

10

1

100

15

190

24

280

23

20

0

110

19

200

21

290

24

30

0

120

23

210

20

300

24

40

0

130

23

220

21

310

20

50

1

140

22

230

25

320

15

60

3

150

22

240

30

330

11

70

5

160

24

250

30

340

7

80

7

170

30

260

24

350

5

(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.

Annexe

Annexe 2 JORFARTI000051667219

ANNEXE 2


PARTIE A : CANAUX
et caractéristiques techniques autorisés

NOM DU SITE

Lieu d'émission

Altitude maximale de l'antenne (mètres) [a]

PAR maximale
et PAR minimale [b]

Canal
et polarisation [c]

Laval-de-Cère 1

Cahus

459

1 W (1)

42 H

[a] L'altitude de l'antenne est à respecter à plus ou moins 5 mètres.
[b] La PAR maximale est égale à la PAR minimale.
[c] La fréquence en MHz du canal n est définie par la formule :
Fréquence centrale = 306 + 8 n + 0.166 d, n étant compris entre 21 et 48, d pouvant prendre les valeurs -1, 0, 1, 2 ou 3 selon les nécessités de la planification.

(1) Limitation du rayonnement :


AZIMUT
(degrés)

ATTÉNUATION
(dB) (1)

AZIMUT
(degrés)

ATTÉNUATION
(dB) (1)

AZIMUT
(degrés)

ATTÉNUATION
(dB) (1)

AZIMUT
(degrés)

ATTÉNUATION
(dB) (1)

0

21

90

8

180

8

270

21

10

20

100

5

190

12

280

25

20

20

110

3

200

17

290

29

30

21

120

1

210

23

300

23

40

22

130

0

220

25

310

21

50

25

140

0

230

23

320

21

60

24

150

1

240

20

330

23

70

18

160

2

250

19

340

27

80

12

170

4

260

19

350

22

(1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.

Fait à Paris, le 21 mai 2025.

Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :

Le président, M. Ajdari

Textes cités liens · DILA2

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