Publics concernés : administrations, entreprises, organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 du code de commerce. Teneur du Registre national des entreprises. Objet : désignation des administrations habilitées à consulter l'intégralité des informations contenues dans le Registre national des entreprises. En application de l'ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 portant création du Registre national des entreprises, le présent décret habilite à consulter l'intégralité des données contenues dans le Registre national des entreprises les administrations suivantes pour l'exercice de leurs missions : la direction générale des entreprises, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la direction interministérielle du numérique. Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française. Application : le présent décret est un texte autonome. Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 123-52 et R. 123-318 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 114-8 à L. 114-10-1 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 10 avril 2025 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000051669781
L'article R. 123-318 du code de commerce est ainsi modifié :
1° Au 1°, avant les mots : « Les directions interministérielles », sont insérés les mots : « La direction générale des entreprises, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, » ;
2° Après le 4°, il est inséré un 4° bis et un 4° ter ainsi rédigés :
« 4° bis La mission interministérielle relative à la simplification et à la modernisation des formalités des entreprises et de publicité légale ;
« 4° ter La direction interministérielle du numérique, pour ce qui concerne la mise en œuvre des dispositions des articles L. 114-8 à L. 114-10-1 du code des relations entre le public et l'administration ; ».
Article 2 JORFARTI000051669784
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 mai 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Éric Lombard La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, Véronique Louwagie
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