Décret n° 2025-469 du 28 mai 2025 relatif à la consultation du Registre national des entreprises

Publics concernés : administrations, entreprises, organisme unique mentionné à l'article R. 123-1 du code de commerce. Teneur du Registre national des entreprises. Objet : désignation des administrations habilitées à consulter l'intégralité des informations contenues dans le Registre national des entreprises. En application de l'ordonnance n° 2021-1189 du 15 septembre 2021 portant création du Registre national des entreprises, le présent décret habilite à consulter l'intégralité des données contenues dans le Registre national des entreprises les administrations suivantes pour l'exercice de leurs missions : la direction générale des entreprises, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la direction interministérielle du numérique. Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française. Application : le présent décret est un texte autonome. Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 123-52 et R. 123-318 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 114-8 à L. 114-10-1 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 10 avril 2025 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,