Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 123-318 du code de commerce est ainsi modifié :
2. 1° Au 1°, avant les mots : « Les directions interministérielles », sont insérés les mots : « La direction générale des entreprises, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, » ;
3. 2° Après le 4°, il est inséré un 4° bis et un 4° ter ainsi rédigés :
4. « 4° bis La mission interministérielle relative à la simplification et à la modernisation des formalités des entreprises et de publicité légale ;
5. « 4° ter La direction interministérielle du numérique, pour ce qui concerne la mise en œuvre des dispositions des articles L. 114-8 à L. 114-10-1 du code des relations entre le public et l'administration ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de commerce : art. R123-318