Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 juin 2025. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires, notamment son article 11 ;
Vu l'arrêté du 9 février 2021 fixant des durées minimales et maximales d'occupation de certains emplois des ministères économiques et financiers ;
Vu l'avis du comité social d'administration ministériel des ministères économiques et financiers en date du 11 mars 2025,
Arrêtent :
Après l'article 1er de l'arrêté du 9 février 2021 susvisé, il est inséré un article 1er-1 ainsi rédigé :
« Art. 1 -1. - La durée minimale d'exercice des fonctions dans certaines qualifications ou filières relevant des directions des ministères économiques et financiers est fixée à l'annexe 2. »
A l'article 2 de l'arrêté du 9 février 2021 susvisé, les mots : « à l'annexe 2 » sont remplacés par les mots : « à l'annexe 3 ».
Les annexes 1 et 2 de l'arrêté du 9 février 2021 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes (annexes 1,2 et 3) :
« ANNEXE 1
«
Services et directions de rattachement de l'emploi | Désignation de l'emploi concerné | Durée minimale d'occupation du poste |
|---|---|---|
Administration centrale | Emploi occupé suite à la réussite à un concours et, le cas échéant, à la scolarité préalable | 2 ans |
Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) | Emploi occupé suite à une première affectation dans le corps en qualité d'agent titulaire de ce corps | 2 ans |
Emploi occupé suite à une première affectation à l'issue d'une formation qualifiante de : -Maître de chien anti-stupéfiant -Maître de chien anti-explosif -Maître de chien anti-tabac -Agent motocycliste -Officier de douane judiciaire -Marin de groupe 1 -Marin de groupe 2 -Marin de groupe 4 -Mécanicien de groupe 1 -Mécanicien de groupe 2 | 2 ans | |
Emploi de chef de service ou d'adjoint au chef de service de catégorie A | 3 ans | |
Emploi d'inspecteur principal, directeur des services douaniers ou directeur principal des services douaniers | 3 ans | |
Emploi occupé : Dans un Pôle Logistique et informatique (PLI) ; un Pôle Pilotage, Performance, Contrôle Interne (PPCI) ; un Pôle Ressources Humaines (RH), un service de l'EPA Masse d'une direction interrégionale ; dans une Recette Inter-régionale et Régionale ; dans le Service Assistance Utilisateur du Centre Informatique Douanier ; à la division programme et emploi de la DNGCD (Le Havre) ; au bureau maîtrise des risques de la DNGCD (Le Havre) ; au CODMT de Fort de France. | 2 ans | |
Emploi occupé dans une des résidences suivantes : Aulnay-sous-Bois ; Ax-les-Thermes ; BGC de Kourou ; BGC de Saint-Martin ; BSAM du Lamentin ; BSN de Basse-Terre ; BSN de Fort de France ; BSN de la Grande Motte ; BSN de Le Marin ; BSN de Pointe à Pitre ; BSN de Port de Bouc ; BSN de Sainte-Maxime ; Boissy Saint-Léger STA ; Boissy Saint-Léger ; Bordeaux CSRH ; Bordeaux CSRH TSI ; Bourg-Madame ; Calais BC ; Corbeil-Evry ; Dieppe ; DNRED Belfort ; DNRED Cayenne ; DNRED Metz ; DNRED Roissy ; DNRED (Toutes les résidences d'Ivry) Dunkerque BC ; Fos-Port-de-Bouc ; Fos-Scanner ; Garges Admi ; Garges TAI ; Gaud ; Gennevilliers ; Longwy Mont Saint Martin ; Marne la Vallée TSI ; Marne la Vallée ; Melun ; Metz (DI) ; Metz agglo (DR Nancy) ; Modane ; Morteau ; Orly ; Orly TSI ; Paris (y compris à la direction générale et les services centraux de l'EPA Masse) ; Paris garantie ; Paris SARC ; Paris TSI ; Porta ; Roissy ; Roissy nuit ; Roissy TSI ; Rungis ; Saint-Georges de l'Oyapok ; Saint-Laurent du Maroni ; Saint-Louis ; Saint-Germain TSI ; Saint-Germain-en-Laye ; Trappes-Pissaloup ; Villebon-Les Ulis ; Wissous ; résidences de la direction régionale de Mayotte | 2 ans |
« ANNEXE 2
«
Services et directions de rattachement de l'emploi | Désignation de la qualification concernée | Durée minimale d'exercice dans la qualification | |
|---|---|---|---|
Direction générale des douanes et droits indirects DGDDI | Officier de douane judiciaire | 5 ans | |
Spécialités terrestres | -Maître de chien anti-stupéfiant -Maître de chien anti-explosif -Maître de chien anti-tabac -Agent motocycliste -Mécanicien automobile | 5 ans | |
Spécialités maritimes | -Marin de groupe 1 -Marin de groupe 2 -Marin de groupe 3 -Marin de groupe 4 -Mécanicien de groupe 1 -Mécanicien de groupe 2 -Mécanicien de groupe 3 | 5 ans (durée minimale non exigée en cas de formation ou d'accès à une qualification maritime de niveau supérieur) | |
«
Services et directions de rattachement de l'emploi | Désignation de la filière concernée | Durée minimale d'exercice dans la filière |
|---|---|---|
Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) | -Filière aérienne | 5 ans |
« ANNEXE 3
«
Services et directions de rattachement de l'emploi | Désignation de l'emploi concerné | Durée maximale d'occupation du poste |
|---|---|---|
Administration centrale | Emploi de chef de bureau ou assimilé | 5 ans |
Direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) | Chef d'unité aérienne ; Chef d'unité maritime (VGC) ; Commandant de bordée (PGC). | 5 ans (Prolongation possible de deux fois 1 an en fonction de l'intérêt du service) |
Emploi occupé par un inspecteur principal des douanes, directeur des services douaniers ou directeur principal des services douaniers | 7 ans | |
Emplois de formateurs permanents généralistes des écoles de Tourcoing et La Rochelle | ||
Emplois de chefs de projet pédagogique de la Direction Nationale du Recrutement et de la Formation Professionnelle (DNRFP) | ||
Emplois au sein du Service National des Réseaux d'Oléoducs (SNRO) | ||
Emplois au sein des raffineries | ||
Emplois au Scanner Mobile Spécial (SMS) | ||
Emplois à la Brigade de Surveillance du Ministère (BSM) | ||
Emploi de chef de service ou d'adjoint au chef de service de catégorie A | ||
Poste d'officier de la filière aéromaritime servant à l'état-major ou dans les services garde-côtes des douanes | ||
Direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques | Emploi de secrétaire général, de directeur ; Emploi de chef de département, de chef d'unité, d'adjoint à un chef de département et de chef de division | 6 ans |
Directions régionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques | Emploi de directeur interrégional et de directeur régional ; Emploi de directeur adjoint et de chef de service | 6 ans |
».
Pour les affectations intervenues à une date antérieure à l'entrée en vigueur du présent arrêté, les durées minimales et maximales applicables pour l'occupation de certains emplois des ministères économiques et financiers sont celles prévues par l'arrêté du 9 février 2021 susvisé, dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 14 mai 2025.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale, A. Blondy-Touret Le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'administration et de la fonction publique, N. Colin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.