Article 1 LEGIARTI000051682314
A créé :
- Arrêté du 9 février 2021 : art. 1-1
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 14 mai 2025 modifiant les durées minimales et maximales d'occupation de certains emplois des ministères économiques et financiers
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 juin 2025
NatureArrêté
Signé le14 mai 2025
Publié le3 juin 2025
Articles5 articles en vigueur
NORECOP2508954A
IdentifiantLEGITEXT000051682309
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires, notamment son article 11 ;
Vu l'arrêté du 9 février 2021 fixant des durées minimales et maximales d'occupation de certains emplois des ministères économiques et financiers ;
Vu l'avis du comité social d'administration ministériel des ministères économiques et financiers en date du 11 mars 2025,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000051682316
A modifié :
- Arrêté du 9 février 2021 : art. 2
Article 3 LEGIARTI000051682318
A modifié :
- Arrêté du 9 février 2021
Divisions : Art. ANNEXE 2 ; Art. ANNEXE 3 ; Art. ANNEXE 1
Article 4 LEGIARTI000051682320
1. Pour les affectations intervenues à une date antérieure à l'entrée en vigueur du présent arrêté, les durées minimales et maximales applicables pour l'occupation de certains emplois des ministères économiques et financiers sont celles prévues par l'arrêté du 9 février 2021 susvisé, dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 5 LEGIARTI000051682322
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 14 mai 2025.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La secrétaire générale, A. Blondy-Touret Le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de l'administration et de la fonction publique, N. Colin
Textes cités liens · DILA3
Code général de la fonction publique
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 3 juin 2025).