Publics concernés : personnels de la navigation aérienne. Objet : modification des services de la navigation aérienne nécessaires à l'exécution des missions définies à l'article L. 114-4 du code général de la fonction publique et modification du niveau de service minimum mis en place. Le texte met à jour la liste des organismes de contrôle aérien soumis aux dispositions relatives au service minimum. Il ajoute les services d'alerte, d'information de vol et de production des « NOtice To Air Men » (NOTAM) dans la liste des services nécessaires aux missions prévues dans le cadre du service minimum. Il renvoie à une annexe la définition des capacités offertes aux vols pour chaque type d'organisme de contrôle. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française. Application : le présent décret est un texte autonome. Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 9, L. 114-4, L. 114-5, L. 114-5-1 et R. 114-1 ;
Vu l'avis du comité social d'administration de réseau de la direction générale de l'aviation civile en date du 12 décembre 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000051685228
L'article R. 114-1 du code général de la fonction publique est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° Les centres en route de la navigation aérienne pour la fourniture des services de la circulation aérienne aux aéronefs et pour l'identification des vols au bénéfice de la défense aérienne ; »
2° Au sixième alinéa, la liste des aérodromes est remplacée par la liste suivante :
« Paris-Orly, Paris-Charles-de-Gaulle, Paris-Le Bourget, Nantes-Atlantique, Lille-Lesquin, Lyon-Saint-Exupéry, Montpellier-Méditerranée, Marseille-Provence, Nice-Côte d'Azur, Toulouse-Blagnac, Bordeaux-Mérignac, Strasbourg-Entzheim, Bâle-Mulhouse, Beauvais-Tillé, Ajaccio-Napoléon-Bonaparte, Bastia-Poretta, Calvi-Sainte-Catherine, Figari-Sud Corse. » ;
3° Il est ajouté un neuvième alinéa ainsi rédigé :
« 8° Les services d'information aéronautique en charge du traitement des NOTAM (NOtice To Air Men) et les services d'alerte ; »
4° Il est ajouté un dixième alinéa ainsi rédigé :
« 9° Pour chacun des sites de la navigation aérienne mentionnés aux 3°, 5°, 6° et 8° du présent article, la capacité offerte pour les vols, dans les espaces aériens gérés par la France, est définie à l'annexe du décret n° 2025-491 du 2 juin 2025 pris pour l'application de l'article L. 114-4 du code général de la fonction publique. »
Article 2 JORFARTI000051685231
Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification et le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Annexe JORFARTI000051685233
ANNEXE
1. Capacité offerte par les centres en route de la navigation aérienne (CRNA)
La capacité offerte par les centres en route de la navigation aérienne (CRNA) est égale aux valeurs définies dans les tableaux ci-dessous, représentant le nombre d'unités de contrôle espace simultanément ouvrables (UCESO) sur chaque plage horaire (matinée, journée, soirée, nuit).
Les plages de matinée et de soirée peuvent être divisées en deux sous-plages.
Pour des raisons de sécurité, une UCESO de débordement en sus des valeurs définies ci-après est prévue en journée et peut être prévue sur les plages de matinée et de soirée.
Durant la saison d'hiver (du 16 octobre au 31 mars) :
CRNA |
Saison hiver |
|---|
Plages horaires |
|---|
Matinée |
Journée |
Soirée |
Nuit |
|---|
CRNA Nord |
6h30-9h30 |
9h30-14h00 |
14h00-23h30 |
23h30-6h30 |
UCESO (par zone) |
2 |
3 |
2 |
1 |
CRNA Est |
7h00-10h00 |
10h00-17h30 |
17h30-23h30 |
23h30-7h00 |
UCESO |
2 |
2 |
2 |
1 |
CRNA Sud-Est |
6h30-10h30 |
10h30-17h30 |
17h30-23h00 |
23h00-6h30 |
UCESO (par zone) |
2 |
2 |
2 |
1 |
CRNA Sud-Ouest |
7h00-10h00 |
10h00-17h30 |
17h30-21h00 |
21h00-00h00 |
00h00-7h00 |
UCESO |
3 |
3 |
3 |
2 |
1 |
CRNA Ouest |
5h30-8h30 |
8h30-16h30 |
16h30-18h00 |
18h00-23h00 |
23h00-5h30 |
UCESO |
2 |
3 |
3 |
2 |
1 |
Durant la saison d'été (du 1er avril au 15 octobre) :
CRNA |
Saison été |
|---|
Plages horaires |
|---|
Matinée |
Journée |
Soirée |
Nuit |
|---|
CRNA Nord |
6h30-9h30 |
9h30-14h00 |
14h00-23h30 |
23h30-6h30 |
UCESO (par zone) |
2 |
3 |
2 |
1 |
CRNA Est |
5h00-7h00 |
7h00-18h30 |
18h30-23h30 |
23h30-5h00 |
UCESO |
2 |
3 |
3 |
1 |
CRNA Sud-Est |
6h30-10h30 |
10h30-18h00 |
18h00-21h30 |
21h30-23h00 |
23h00-6h30 |
UCESO (par zone) |
3 |
3 |
3 |
2 |
1 |
CRNA Sud-Ouest |
7h00-12h00 |
12h00-16h00 |
16h00-21h00 |
21h00-00h00 |
00h00-7h00 |
UCESO |
4 |
5 |
4 |
2 |
1 |
CRNA Ouest |
6h00-7h30 |
7h30-11h00 |
11h00-18h00 |
18h00-21h30 |
21h30-00h30 |
00h30-6h00 |
UCESO |
3 |
4 |
4 |
4 |
3 |
1 |
2. Aérodromes
La capacité offerte par les aérodromes de Paris-Charles-de-Gaulle et de Paris-Orly est égale aux valeurs définies dans les tableaux ci-dessous, représentant le nombre de positions de contrôle sur chaque plage horaire (journée, soirée, nuit).
La plage de nuit de l'aérodrome de Paris-Charles-de-Gaulle peut être divisée en trois sous-plages.
Paris-Charles-de-Gaulle | |
Toute l'année |
|---|
Journée |
Nuit |
|---|
6h30-00h00 |
00h00-1h30 |
1h30-5h00 |
5h00-6h30 |
|---|
Positions de contrôle |
5 |
3 |
2 |
3 |
Paris-Orly |
Toute l'année |
|---|
Matinée |
Journée |
Soirée |
Nuit |
|---|
6h00-7h00 |
7h00-8h30 |
8h30-22h00 |
22h00-23h30 |
23h30-6h00 |
|---|
Positions de contrôle |
3 |
4 |
3 |
4 |
1 |
La capacité offerte par les aérodromes de Bâle-Mulhouse, Lyon-Saint-Exupéry, Marseille-Provence, Nice-Côte d'Azur, est égale aux valeurs définies dans le tableau ci-dessous, représentant le nombre de positions de contrôle sur chaque plage horaire (journée, nuit).
|
Toute l'année |
|---|
Journée |
Nuit |
|---|
7h00-22h00 |
22h00-7h00 |
|---|
Positions de contrôle |
2 |
1 |
La capacité offerte par les aérodromes de Cayenne et Tahiti-Faaa est égale aux valeurs définies dans le tableau ci-dessous, représentant le nombre de positions de contrôle.
|
Toute l'année |
|---|
Horaires ATS publiés par la voie de l'information aéronautique |
|---|
Positions de contrôle |
2 dont 1 en route |
La capacité offerte par l'aérodrome de Pointe-à-Pitre est égale aux valeurs définies dans le tableau ci-dessous, représentant le nombre de positions de contrôle sur chaque plage horaire (journée, nuit).
|
Toute l'année |
|---|
Journée |
Nuit |
|---|
13h00-22h00 |
22h00-13h00 |
|---|
Positions de contrôle |
2 |
1 |
La capacité offerte par les aérodromes de Paris-Le Bourget, Montpellier-Méditerranée, Nantes-Atlantique, Bordeaux-Mérignac, Strasbourg-Entzheim, Toulouse-Blagnac, Lille-Lesquin, Ajaccio-Napoléon-Bonaparte, Bastia-Poretta, Beauvais-Tillé, Calvi-Sainte-Catherine, Figari-Sud Corse, Saint-Denis-de-la-Réunion, Nouméa-la-Tontouta, Fort-de-France, Saint-Pierre et Mayotte est égale aux valeurs définies dans le tableau ci-dessous, représentant le nombre de positions de contrôle.
|
Toute l'année |
|---|
Horaires ATS publiés par la voie de l'information aéronautique |
|---|
Positions de contrôle |
1 |
Le service offert par l'aérodrome de Wallis est égal aux valeurs définies dans le tableau ci-dessous, représentant le nombre de positions AFIS.
|
Toute l'année |
|---|
Horaires ATS publiés par la voie de l'information aéronautique |
|---|
Positions AFIS |
1 |
3. BTIV et BRIA
Pour les Bureaux Transmission d'Informations de Vols et les Bureaux Régionaux d'Information Aéronautique, la capacité offerte de ces services est définie ci-après :
|
Toute l'année |
|---|
H24 |
|---|
Position de travail |
1 |
4. Bureau Notam International
Pour le Bureau Notam International, la capacité offerte est définie ci-après :
|
Toute l'année |
|---|
H24 |
|---|
Position de travail |
1 |
5. Adaptation des plages horaires
Pour adapter les plages horaires définies dans la présente annexe aux évolutions de la structure du trafic aérien, il peut être dérogé aux bornes de ces plages par arrêté dans la limite d'une variation d'une heure par borne horaire et sans que la plage de nuit ne puisse être d'une durée strictement inférieure à cinq heures.
Fait le 2 juin 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, François Rebsamen Le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification, Laurent Marcangeli Le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, Philippe Tabarot
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Code général de la fonction publique
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Code général de la fonction publique - art. R114-1 (V)