Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 juin 2025. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : fonctionnaires et agents contractuels de la fonction publique hospitalière. Objet : le décret prolonge jusqu'au 30 septembre 2025 le dispositif de surmajoration des heures supplémentaires prévu à l'article 15-1 du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositifs statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. Entrée en vigueur : ce décret entre en vigueur au lendemain de sa publication. Application : ce décret est un texte autonome. Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 modifié relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 12 décembre 2024 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 6 février 2025 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
L'article 15-1 du décret du 4 janvier 2002 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa du I, les mots : « à compter du 1er décembre 2021 et pour une durée de trois ans » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 30 septembre 2025 » ;
2° Le II est abrogé.
Le même décret est ainsi modifié :
1° Dans son intitulé, les mots : « l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière » sont remplacés par les mots : « l'article L. 5 du code général de la fonction publique » ;
2° Au premier alinéa de l'article 1er, au dernier alinéa de l'article 2, au troisième alinéa de l'article 15, au premier alinéa du I de l'article 15-1 et à l'article 22, les mots : « l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 5 du code général de la fonction publique » ;
3° Au quatrième alinéa de l'article 6 et au troisième alinéa de l'article 9-1, les mots : « aux articles 8 bis à 8 nonies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 221-1 à L. 227-4 du code général de la fonction publique » ;
4° Au dernier alinéa de l'article 9-1, les mots : « l'article 1er du décret du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au rapport social unique dans la fonction publique » sont remplacés par les mots : « l'article R. 232-1 du code général de la fonction publique » ;
5° Au troisième alinéa de l'article 15, les mots : « l'article 2 de cette loi » sont remplacés par les mots : « du même article » ;
6° Au premier alinéa du I de l'article 18, les mots : « aux articles 2, premier alinéa, 9 et 37 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa de l'article L. 5 et aux articles L. 327-10 et L. 332-15 du code général de la fonction publique » et les mots : « l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 5 du code général de la fonction publique » ;
7° A l'article 21, les mots : « l'article 46-1 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 612-3 du code général de la fonction publique ».
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification, le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 juin 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, Catherine Vautrin Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Éric Lombard Le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification, Laurent Marcangeli Le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, Yannick Neuder La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, Amélie de Montchalin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.