Article 1 LEGIARTI000051690878
A modifié :
- Décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 : art. 15-1
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2025-494 du 3 juin 2025 relatif à la surmajoration des heures supplémentaires dans la fonction publique hospitalière
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 5 juin 2025
NatureDécret
Signé le3 juin 2025
Publié le5 juin 2025
Articles3 articles en vigueur
NORTSSH2431614D
IdentifiantLEGITEXT000051690870
Publics concernés : fonctionnaires et agents contractuels de la fonction publique hospitalière. Objet : le décret prolonge jusqu'au 30 septembre 2025 le dispositif de surmajoration des heures supplémentaires prévu à l'article 15-1 du décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositifs statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. Entrée en vigueur : ce décret entre en vigueur au lendemain de sa publication. Application : ce décret est un texte autonome. Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2002-9 du 4 janvier 2002 modifié relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 12 décembre 2024 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière en date du 6 février 2025 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000051690880
A modifié :
- Décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 : art. 1, art. 2, art. 15, art. 15-1, art. 22, art. 6, art. 9-1, art. 18, art. 21
Article 3 LEGIARTI000051690882
1. La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification, le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 juin 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, Catherine Vautrin Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Éric Lombard Le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification, Laurent Marcangeli Le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, Yannick Neuder La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, Amélie de Montchalin
Textes cités liens · DILA3
Code général de la fonction publique
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 5 juin 2025).