Décret n°2025-494 du 3 juin 2025 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 6 juin 2025.

TexteDécret n°2025-494 du 3 juin 2025
IdentifiantLEGIARTI000051690882
Texte parentLEGITEXT000051690870
Référencearticle 3 du décret n°2025-494 du 3 juin 2025 (version du 6 juin 2025)Légifrance →

1. La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification, le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000051690882, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.