Texte publié au Journal officiel
1. Le même décret est ainsi modifié :
2. 1° Dans son intitulé, les mots : « l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière » sont remplacés par les mots : « l'article L. 5 du code général de la fonction publique » ;
3. 2° Au premier alinéa de l'article 1er, au dernier alinéa de l'article 2, au troisième alinéa de l'article 15, au premier alinéa du I de l'article 15-1 et à l'article 22, les mots : « l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 5 du code général de la fonction publique » ;
4. 3° Au quatrième alinéa de l'article 6 et au troisième alinéa de l'article 9-1, les mots : « aux articles 8 bis à 8 nonies de la loi du 13 juillet 1983 susvisée » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 221-1 à L. 227-4 du code général de la fonction publique » ;
5. 4° Au dernier alinéa de l'article 9-1, les mots : « l'article 1er du décret du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au rapport social unique dans la fonction publique » sont remplacés par les mots : « l'article R. 232-1 du code général de la fonction publique » ;
6. 5° Au troisième alinéa de l'article 15, les mots : « l'article 2 de cette loi » sont remplacés par les mots : « du même article » ;
7. 6° Au premier alinéa du I de l'article 18, les mots : « aux articles 2, premier alinéa, 9 et 37 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa de l'article L. 5 et aux articles L. 327-10 et L. 332-15 du code général de la fonction publique » et les mots : « l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 5 du code général de la fonction publique » ;
8. 7° A l'article 21, les mots : « l'article 46-1 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée » sont remplacés par les mots : « l'article L. 612-3 du code général de la fonction publique ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 : art. 1, art. 2, art. 15, art. 15-1, art. 22, art. 6, art. 9-1, art. 18, art. 21