Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2025-494 du 3 juin 2025
IdentifiantLEGIARTI000051690878
Texte parentLEGITEXT000051690870
Référencearticle 1 du décret n°2025-494 du 3 juin 2025Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 15-1 du décret du 4 janvier 2002 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa du I, les mots : « à compter du 1er décembre 2021 et pour une durée de trois ans » sont remplacés par les mots : « jusqu'au 30 septembre 2025 » ;
3. 2° Le II est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 : art. 15-1
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