Article 1 JORFARTI000051690266
Les dispositions de l'article 3 du décret du 26 mars 2025 susvisé portant nomination de M. Renaud LASSUS comme conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes sont retirées à la demande l'intéressé.
Journal officiel · Décret
Décret du 4 juin 2025 portant retrait d'une nomination (Cour des comptes)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 juin 2025. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécret
Signé le4 juin 2025
Publié le5 juin 2025
PublicationJORF n°0130 du 5 juin 2025
AutoritéPremier ministre
NORPRMX2516053D
IdentifiantJORFTEXT000051690261
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre,
Vu la Constitution, notamment son article 13 ;
Vu le code des juridictions financières ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 242-4 ;
Vu le décret du 26 mars 2025 portant nomination (Cour des comptes) ; Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000051690268
Le Premier ministre est responsable de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 juin 2025.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, François Bayrou
Textes cités liens · DILA3
Code des juridictions financières
Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L242-4