Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 6 juin 2025. Pas de version consolidée dans la base.
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, et la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles LO 111-3 et LO 111-4 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-3, L. 314-3-1 et L. 314-3-4 ;
Vu la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025,
Arrêtent :
L'objectif de dépenses mentionné au I de l'article L. 314-3 susvisé est fixé à 33 248,30 millions d'euros pour l'année 2025, dont 17 538,87 millions d'euros pour les établissements et services accueillant des personnes âgées dépendantes mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 314-3-1 susvisé et 15 709,44 millions d'euros pour les établissements et services accueillant des personnes handicapées mentionnés aux 1° et 2° du même article.
Le montant total annuel des dépenses prises en compte pour le calcul des dotations globales, forfaits, prix de journée et tarifs afférents aux prestations des établissements et services mentionnés à l'article L. 314-3-1 susvisé est fixé, sur la base de l'objectif de dépenses mentionné à l'article 1er, à 33 285,30 millions d'euros pour 2025, dont 17 538,87 millions d'euros pour les établissements et services accueillant des personnes âgées dépendantes mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 314-3-1 susvisé et 15 746,44 millions d'euros pour les établissements et services accueillant des personnes handicapées mentionnés aux 1° et 2° du même article.
Le montant total des dépenses afférentes aux placements de personnes handicapées dans les établissements visés au 4° du I de l'article L. 314-3-1 susvisé qui exercent cette activité en Belgique est fixé à 325 millions d'euros pour l'exercice 2025.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 juin 2025.
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale, D. Champetier Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des politiques sociales et de l'emploi, A. Sauveplane La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
L'adjoint à la sous-directrice de la sixième sous-direction de la direction du budget, O. Dufreix La ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la cohésion sociale, J.-B. Dujol