Journal officiel · Décision

Décision n° 2025-31 du 19 novembre 2025 modifiant la décision n° 2025-10 du 2 juin 2025 relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2025

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 26 novembre 2025. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécision
Signé le19 novembre 2025
Publié le26 novembre 2025
PublicationJORF n°0277 du 26 novembre 2025
AutoritéMinistère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées
NORSFHA2532413S
IdentifiantJORFTEXT000052843134
RéférenceDécision n° 2025-31 du 19 novembre 2025 modifiant la décision n° 2025-10 du 2 juin 2025 relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2025, JO du 26 novembre 2025, NOR SFHA2532413SLégifrance →

Le directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA),

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-2, L. 314-3, L. 314-3-1 et R. 314-36 ;

Vu la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ;

Vu l'arrêté du 2 juin 2025 fixant pour l'année 2025 l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnée à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code ;

Vu la décision n° 2025-10 du 2 juin 2025 relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2025,

Décide :

Article 1 JORFARTI000052843144

La décision du 2 juin 2025 susvisée est ainsi modifiée :

1° L'annexe est remplacée par le tableau ci-après annexé à la présente décision :

2° A l'article 2, les mots : « 2 juin 2025 » sont remplacés par les mots : « 19 novembre 2025 ».

Article 2 JORFARTI000052843145

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe JORFARTI000052843147

ANNEXE DOTATIONS RÉGIONALES LIMITATIVES 2025 Montant total annuel défini au premier alinéa du II de l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles


Agences régionales de santé

Personnes Agées

Personnes Handicapées

Auvergne-Rhône-Alpes

2 216 546 881,21 €

1 606 004 473,31 €

Bourgogne-Franche-Comté

947 860 109,84 €

696 112 368,30 €

Bretagne

1 191 959 375,13 €

707 200 867,25 €

Centre-Val de Loire

804 648 777,96 €

616 073 921,77 €

Corse

66 917 017,53 €

72 402 507,85 €

Grand Est

1 440 824 940,53 €

1 367 900 729,76 €

Guadeloupe

59 631 527,42 €

113 388 142,13 €

Guyane

20 310 794,45 €

75 983 864,19 €

Hauts-de-France

1 398 258 385,56 €

1 565 363 032,17 €

Ile-de-France

1 922 175 445,81 €

2 541 476 544,18 €

La Réunion

77 689 323,73 €

223 906 570,08 €

Martinique

77 212 465,50 €

97 769 379,26 €

Mayotte

4 371 479,22 €

28 538 504,89 €

Normandie

946 098 607,09 €

825 735 095,79 €

Nouvelle-Aquitaine

2 001 732 497,97 €

1 383 523 377,99 €

Occitanie

1 722 224 316,99 €

1 478 961 723,29 €

Pays de la Loire

1 194 477 526,33 €

799 884 078,73 €

Provence-Alpes-Côte d'Azur

1 276 355 602,31 €

1 055 578 562,13 €

Saint-Pierre-et-Miquelon

3 339 100,94 €

3 494 355,17 €

Total France entière

17 372 634 175,52 €

15 259 298 098,24 €

Fait le 19 novembre 2025.

M. Le Bayon

Textes cités liens · DILA3

Code de l'action sociale et des familles
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