Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 244 bis A, 244 bis B et 990 D à 990 G et l'annexe II à ce code, notamment ses articles 171 quater et 171 quater bis ;
Vu la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, notamment son article 30 ;
Vu le décret n° 2025-502 du 6 juin 2025 relatif à l'accréditation des représentants fiscaux prévue à l'article 244 bis A du code général des impôts,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000051700499
L'autorité accréditrice mentionnée au III de l'article 171 quater bis de l'annexe II au code général des impôts, en ce qui concerne le dépôt de la demande d'accréditation à durée indéterminée, est la sous-direction des professionnels et de l'action en recouvrement de la direction générale des finances publiques.
Pour le dépôt de la demande d'accréditation ponctuelle, l'autorité accréditrice est la direction départementale ou régionale des finances publiques du domicile fiscal ou du siège social du représentant fiscal.
Article 2 JORFARTI000051700501
L'acte d'engagement de représentation fiscale mentionné au 4° du III de l'article 171 quater bis de l'annexe II au code général des impôts est établi selon les modèles figurant en annexe du présent arrêté.
Article 3 JORFARTI000051700503
La date prévue au VI de l'article 171 quater bis de l'annexe II au code général des impôts est le 30 avril.
Article 4 JORFARTI000051700505
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 juin 2025.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service de la gestion fiscale, O. Touvenin
Textes cités liens · DILA2
Code général des impôts, CGI.
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