Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 8 juin 2025. Pas de version consolidée dans la base.
Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Vu le code des transports, notamment son article L. 2122-10 ;
Vu la loi n° 2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire ;
Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 relatif à l'utilisation du réseau ferroviaire, notamment ses titres Ier et II ;
Vu l'arrêté du 6 mai 2003 modifié fixant les modalités de délivrance, de suspension temporaire et de retrait des licences d'entreprises ferroviaires ;
Vu l'arrêté du 20 mai 2003 modifié fixant les seuils en matière de capital social, les pièces justificatives à fournir pour apprécier la condition de capacité financière et les montants minimaux des plafonds de garantie à prendre en compte pour l'attribution de la licence d'entreprise ferroviaire ;
Vu la demande de l'entreprise Centre d'Essais Ferroviaires en date du 20 février 2025 ;
Considérant le démarrage d'activité du Centre d'Essais Ferroviaires pour l'ensemble des activités faisant l'objet de la demande de licence d'entreprise ferroviaire,
Arrête :
Par application des dispositions des titres Ier et II du décret du 7 mars 2003 susvisé, il est délivré à l'entreprise Centre d'Essais Ferroviaires une licence d'entreprise ferroviaire valable pour effectuer des services de transport de marchandises et de traction seule.
Cette licence n'ouvre pas droit, par elle-même, à l'accès à l'infrastructure ferroviaire qui est régi par la réglementation applicable à chaque pays de l'Union européenne.
Les services de transport prévus par le présent arrêté devront commencer au plus tard le 1er décembre 2025.
La présente licence demeure valide aussi longtemps que les conditions définies aux articles 6 à 9 du décret du 7 mars 2003 susvisé sont réunies. Elle fait l'objet d'un réexamen à l'issue de la période prévue à l'article 11 de ce même décret à compter de la date de publication du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 juin 2025.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des services ferroviaires, A. Anache