Publics concernés : services déconcentrés de la jeunesse et des sports. Objet : le décret a pour objet d'actualiser les dispositions relatives aux compétences du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative en application de la loi n° 2024-201 du 8 mars 2024 visant à renforcer la protection des mineurs et l'honorabilité dans le sport qui a introduit dans le code du sport un article L. 322-3 relatif à la possibilité pour l'autorité administrative de prendre des mesures d'interdiction à l'encontre d'un exploitant d'établissement d'activités physiques et sportives. Il a également pour objet de simplifier la composition du conseil en réduisant le nombre de collèges de représentants et en supprimant la formation spécialisée. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française, à l'exception du 2° de l'article 1er qui entre en vigueur trois mois après sa publication. Application : le décret est pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 2024-201 du 8 mars 2024 visant à renforcer la protection des mineurs et l'honorabilité dans le sport. Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 212-13 et L. 322-3 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 227-10 et L. 227-11 ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000051709953
L'article 29 du décret du 7 juin 2006 susvisé est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa du I, les mots : « et à l'article L. 212-13 du code du sport » sont remplacés par les mots : « et aux articles L. 212-13 et L. 322-3 du code du sport. » ;
2° Le II est remplacé par les dispositions suivantes :
« II.-Le conseil comprend :
« 1° Des représentants des services déconcentrés de l'Etat et des organismes assurant à l'échelon départemental la gestion des prestations familiales, pour au moins un tiers du conseil ;
« 2° Des représentants, à parité, des associations et mouvements de jeunesse ainsi que des associations sportives ;
« 3° Un représentant des organisations syndicales de salariés et un représentant des organisations syndicales d'employeurs exerçant dans le domaine du sport, ainsi qu'un représentant des organisations syndicales de salariés et un représentant des organisations syndicales d'employeurs exerçant dans le domaine de l'accueil des mineurs mentionnés à l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles ;
« 4° Des représentants des associations familiales et des associations ou groupements de parents d'élèves. » ;
3° Les III et IV sont abrogés.
Article 2 JORFARTI000051709959
Le 2° de l'article 1er entre en vigueur trois mois après la publication du présent décret.
Article 3 JORFARTI000051709960
La ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 juin 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
La ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative, Marie Barsacq
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Code de l'action sociale et des familles