Décret n° 2025-510 du 10 juin 2025 relatif aux conseils départementaux de la jeunesse, des sports et de la vie associative

Publics concernés : services déconcentrés de la jeunesse et des sports. Objet : le décret a pour objet d'actualiser les dispositions relatives aux compétences du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative en application de la loi n° 2024-201 du 8 mars 2024 visant à renforcer la protection des mineurs et l'honorabilité dans le sport qui a introduit dans le code du sport un article L. 322-3 relatif à la possibilité pour l'autorité administrative de prendre des mesures d'interdiction à l'encontre d'un exploitant d'établissement d'activités physiques et sportives. Il a également pour objet de simplifier la composition du conseil en réduisant le nombre de collèges de représentants et en supprimant la formation spécialisée. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française, à l'exception du 2° de l'article 1er qui entre en vigueur trois mois après sa publication. Application : le décret est pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 2024-201 du 8 mars 2024 visant à renforcer la protection des mineurs et l'honorabilité dans le sport. Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative,

Vu le code du sport, notamment ses articles L. 212-13 et L. 322-3 ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 227-10 et L. 227-11 ;

Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,