Publics concernés : parents bénéficiaires du complément de libre choix du mode de garde. Objet : le décret prévoit une dérogation au principe de l'allocataire unique des prestations familiales au titre du même enfant pour le versement du complément de libre choix du mode de garde, afin de permettre le partage de la prestation en cas de résidence alternée. Il fixe également les cas dans lesquels les bénéficiaires du revenu de solidarité active sont considérés comme étant inscrit dans une démarche d'insertion professionnelle pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde, à la suite de la loi pour le plein emploi. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions du 1° de l'article 1er qui sont applicables aux gardes réalisées à compter du 1er décembre 2025. Application : le décret est pris pour l'application de l'article 86 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 531-5 ;
Vu la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 modifiée de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 86 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 1er avril 2025 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000051714525
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article R. 513-1, après les mots : « de l'article R. 521-2 », sont insérés les mots : « et du V de l'article L. 531-5 » ;
2° A l'article R. 531-6 :
a) Les cinq premiers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du dernier alinéa du I de l'article L. 531-5 sont applicables aux personnes bénéficiaires du revenu de solidarité active qui sont inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi mentionnée à l'article L. 5411-1 du code du travail » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « sixième à neuvième » sont remplacés par les mots : « septième à onzième ».
Article 2 JORFARTI000051714528
Les dispositions du 1° de l'article 1er entrent en vigueur le 1er décembre 2025.
Article 3 JORFARTI000051714529
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 mai 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, Catherine Vautrin Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Éric Lombard La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, Amélie de Montchalin
Textes cités liens · DILA2
Code de la sécurité sociale.