Décret n° 2025-514 du 30 mai 2025 relatif au complément de libre choix du mode de garde

Publics concernés : parents bénéficiaires du complément de libre choix du mode de garde. Objet : le décret prévoit une dérogation au principe de l'allocataire unique des prestations familiales au titre du même enfant pour le versement du complément de libre choix du mode de garde, afin de permettre le partage de la prestation en cas de résidence alternée. Il fixe également les cas dans lesquels les bénéficiaires du revenu de solidarité active sont considérés comme étant inscrit dans une démarche d'insertion professionnelle pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde, à la suite de la loi pour le plein emploi. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions du 1° de l'article 1er qui sont applicables aux gardes réalisées à compter du 1er décembre 2025. Application : le décret est pris pour l'application de l'article 86 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023. Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 531-5 ;

Vu la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 modifiée de financement de la sécurité sociale pour 2023, notamment son article 86 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 1er avril 2025 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,