Publics concernés : les armateurs, les gens de mer et les prestataires des garanties financières. Objet : le décret permet d'intégrer les modifications apportées par un amendement à la convention du travail maritime (MLC) concernant les certificats de garanties décès, incapacité et abandon des gens de mer, qui a été adopté par la Conférence internationale du travail le 6 juin 2022. En ce sens, il complète le décret n° 2020-704 du 10 juin 2020 pour inscrire sur les certificats de garantie financière le nom du propriétaire du navire lorsque l'armateur ne l'est pas. Par ailleurs, il permet l'application des dispositions réglementaires sur les garanties financières à Wallis-et-Futuna, tout en apportant des modifications de forme pour consolider les dispositions relatives à l'outre-mer en un titre unique dans le décret du 10 juin 2020. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le présent décret est pris en application des articles L. 5533-8 et L. 5533-18 du code des transports. Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,
Vu la convention du travail maritime (ensemble quatre annexes) de l'organisation internationale du travail faite à Genève le 7 février 2006, notamment ses normes A2.5.2 et A4.2.1 ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5533-14 et L. 5533-20 ;
Vu le décret n° 2020-704 du 10 juin 2020 modifié relatif aux garanties financières en cas de décès et d'incapacité de longue durée et en cas d'abandon des gens de mer ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective maritime, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 2 avril 2024,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000051725122
Le décret du 10 juin 2020 susvisé est ainsi modifié :
1° Au 7° de l'article 2, après les mots : « l'armateur », sont ajoutés les mots : « ou du propriétaire inscrit, s'il diffère de l'armateur » ;
2° Au 7° de l'article 5, après les mots : « l'armateur », sont ajoutés les mots : « ou du propriétaire inscrit, s'il diffère de l'armateur » ;
3° Le titre III est ainsi modifié :
a) L'intitulé de ce titre est remplacé par l'intitulé suivant : « Disposition relatives à l'outre-mer » ;
b) Les articles 5-1 et 5-2 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Art. 5-1.-I.-Le présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna, dans sa rédaction résultant du décret n° 2025-529 du 11 juin 2025.
« II.-Pour les navires qui relèvent d'un centre de sécurité des navires situé en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, ou relevant des services des affaires maritimes de Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna, l'autorité compétente mentionnée aux articles L. 5533-14 et L. 5533-20 du code des transports est :
« 1° A La Réunion et à Mayotte, le directeur de la mer Sud océan Indien ;
« 2° En Guadeloupe, en Martinique, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, le directeur de la mer ;
« 3° En Guyane, le directeur général des territoires et de la mer ;
« 4° A Saint-Pierre-et-Miquelon, le directeur des territoires, de l'alimentation et de la mer ;
« 5° A Wallis-et-Futuna, le préfet, administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna. »
Article 2 JORFARTI000051725126
Le ministre d'État, ministre des outre-mer, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche et le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 11 juin 2025.
François Bayrou
Par le Premier ministre :
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, Agnès Pannier-Runacher Le ministre d'État, ministre des outre-mer, Manuel Valls Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, François Rebsamen Le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, Philippe Tabarot
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