Décret n° 2025-529 du 11 juin 2025 portant modification du décret n° 2020-704 du 10 juin 2020 relatif aux garanties financières en cas de décès et d'incapacité de longue durée et en cas d'abandon des gens de mer

Publics concernés : les armateurs, les gens de mer et les prestataires des garanties financières. Objet : le décret permet d'intégrer les modifications apportées par un amendement à la convention du travail maritime (MLC) concernant les certificats de garanties décès, incapacité et abandon des gens de mer, qui a été adopté par la Conférence internationale du travail le 6 juin 2022. En ce sens, il complète le décret n° 2020-704 du 10 juin 2020 pour inscrire sur les certificats de garantie financière le nom du propriétaire du navire lorsque l'armateur ne l'est pas. Par ailleurs, il permet l'application des dispositions réglementaires sur les garanties financières à Wallis-et-Futuna, tout en apportant des modifications de forme pour consolider les dispositions relatives à l'outre-mer en un titre unique dans le décret du 10 juin 2020. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le présent décret est pris en application des articles L. 5533-8 et L. 5533-18 du code des transports. Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche,

Vu la convention du travail maritime (ensemble quatre annexes) de l'organisation internationale du travail faite à Genève le 7 février 2006, notamment ses normes A2.5.2 et A4.2.1 ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5533-14 et L. 5533-20 ;

Vu le décret n° 2020-704 du 10 juin 2020 modifié relatif aux garanties financières en cas de décès et d'incapacité de longue durée et en cas d'abandon des gens de mer ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective maritime, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 2 avril 2024,