Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 10 juin 2020 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au 7° de l'article 2, après les mots : « l'armateur », sont ajoutés les mots : « ou du propriétaire inscrit, s'il diffère de l'armateur » ;
3. 2° Au 7° de l'article 5, après les mots : « l'armateur », sont ajoutés les mots : « ou du propriétaire inscrit, s'il diffère de l'armateur » ;
4. 3° Le titre III est ainsi modifié :
5. a) L'intitulé de ce titre est remplacé par l'intitulé suivant : « Disposition relatives à l'outre-mer » ;
6. b) Les articles 5-1 et 5-2 sont remplacés par les dispositions suivantes :
7. « Art. 5-1.-I.-Le présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna, dans sa rédaction résultant du décret n° 2025-529 du 11 juin 2025.
8. « II.-Pour les navires qui relèvent d'un centre de sécurité des navires situé en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, ou relevant des services des affaires maritimes de Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna, l'autorité compétente mentionnée aux articles L. 5533-14 et L. 5533-20 du code des transports est :
9. « 1° A La Réunion et à Mayotte, le directeur de la mer Sud océan Indien ;
10. « 2° En Guadeloupe, en Martinique, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, le directeur de la mer ;
11. « 3° En Guyane, le directeur général des territoires et de la mer ;
12. « 4° A Saint-Pierre-et-Miquelon, le directeur des territoires, de l'alimentation et de la mer ;
13. « 5° A Wallis-et-Futuna, le préfet, administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2020-704 du 10 juin 2020 : art. 2, art. 5, art. 5-1
Divisions : Titre III : Disposition relatives à l'outre-mer
A abrogé :
- Décret n°2020-704 du 10 juin 2020 : art. 5-2