Article 1 JORFARTI000051735088
L'article 11 de la décision du 4 avril 2025 susvisée est supprimé.
Journal officiel · Décision
Décision du 10 juin 2025 modifiant la décision du 4 avril 2025 portant délégation de signature
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 juin 2025. Pas de version consolidée dans la base.
NatureDécision
Signé le10 juin 2025
Publié le14 juin 2025
PublicationJORF n°0137 du 14 juin 2025
AutoritéMinistère du travail, de la santé, des solidarités et des familles
NORTSSD2516459S
IdentifiantJORFTEXT000051735082
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle,
Vu le décret n° 97-244 du 18 mars 1997 portant création d'une délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle à l'administration centrale du ministère du travail et des affaires sociales ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret du 2 avril 2025 portant nomination du délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2017 portant organisation de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, modifié par les arrêtés du 4 juin 2018 et du 30 décembre 2019 ;
Vu la décision du 4 avril 2025 portant délégation de signature,
Décide :
Article 2 JORFARTI000051735089
Après l'article 63 de la même décision, il est ajouté un article 63.1 ainsi rédigé :
« Art. 63.1. - Délégation est donnée à Mme Camille Akoun, administratrice de l'Etat, adjointe au chef de département, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du département France Travail et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets. »
Article 3 JORFARTI000051735090
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 juin 2025.
B. Maurice