Article 1 JORFARTI000051753870
Dans le tableau figurant au 1 de l'annexe II de l'arrêté du 18 avril 2012 susvisé, la ligne intitulée « Géorgie » est supprimée.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 28 mai 2025 modifiant l'arrêté du 18 avril 2012 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire des collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 juin 2025. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 juin 2025
NatureArrêté
Signé le28 mai 2025
Publié le18 juin 2025
PublicationJORF n°0140 du 18 juin 2025
AutoritéMinistère de l'intérieur
NORINTV2512343A
IdentifiantJORFTEXT000051753867
Publics concernés : ressortissants géorgiens souhaitant entrer sur le territoire des collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ; administrations chargées de l'entrée et du séjour des étrangers en France. Objet : suppression des exemptions de visa accordées aux ressortissants géorgiens pour entrer et séjourner sur le territoire des collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin pendant trois mois par période de six mois. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le présent arrêté est pris pour mise en conformité à la suite de la décision (UE) 2025/170 du Conseil du 27 janvier 2025. Le ministre d'État, ministre des outre-mer, le ministre d'État, ministre de l'intérieur, et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu l'arrêté du 18 avril 2012 modifié relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire des collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000051753872
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 mai 2025.
Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, Bruno Retailleau Le ministre d'État, ministre des outre-mer, Manuel Valls Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, Jean-Noël Barrot
Textes cités liens · DILA2
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.