Arrêté du 28 mai 2025 modifiant l'arrêté du 18 avril 2012 relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire des collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin

Publics concernés : ressortissants géorgiens souhaitant entrer sur le territoire des collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ; administrations chargées de l'entrée et du séjour des étrangers en France. Objet : suppression des exemptions de visa accordées aux ressortissants géorgiens pour entrer et séjourner sur le territoire des collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin pendant trois mois par période de six mois. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Application : le présent arrêté est pris pour mise en conformité à la suite de la décision (UE) 2025/170 du Conseil du 27 janvier 2025. Le ministre d'État, ministre des outre-mer, le ministre d'État, ministre de l'intérieur, et le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu l'arrêté du 18 avril 2012 modifié relatif aux documents et visas exigés pour l'entrée des étrangers sur le territoire des collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,