Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 juin 2025. Pas de version consolidée dans la base.
Le Premier ministre,
Vu l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 modifiée relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, notamment son titre III ;
Vu le décret n° 2014-949 du 20 août 2014 portant application de l'ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, notamment son article 7 ;
Vu le décret n° 2025-455 du 24 mai 2025 pris en application de l'article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres ; La Commission des participations et des transferts entendue, et sur son avis conforme n° 2025-A.C.-04 recueilli le 4 juin 2025, en vertu des dispositions des articles 26-II et 27 de l'ordonnance du 20 août 2014 susvisée,
Arrête :
La cession par la société anonyme CNP Assurances à la société de droit italien UniCredit S.p.A de 374 358 169 actions ordinaires de la société de droit italien CNP UniCredit Vita S.p.A, soit 51 % du capital de cette société, selon les modalités prévues aux articles 2 et 3 ci-après, est autorisée.
La cession s'effectue à un prix de 619 000 000 euros.
Ce prix sera diminué du montant de la quote-part perçue par CNP Assurances de toute distribution de dividendes ou de réserves ou de toute réduction de capital qui serait versée préalablement à la date de cession et qui n'aurait pas déjà été prise en compte dans le calcul du prix visé à l'article 2.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 juin 2025.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le commissaire aux participations de l'Etat, A. Zajdenweber