Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 18 juin 2025. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment son annexe IV ;
Vu les textes codifiés et cités dans le présent arrêté,
Arrêtent :
Le plan de l'annexe IV au code général des impôts est ainsi modifié :
Au A quater du I de la section IV du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier, l'intitulé est supprimé.
(Loi n° 2020-473 du 25 avril 2020, art. 5-III et 6-III.)
L'annexe IV au code général des impôts est ainsi modifiée :
Article 23 M quinquies
Au 2°, après le mot : « évaporateurs », est inséré le signe : «, ».
Article 30-0
L'article 30-0, dans sa version issue de l'arrêté du 5 juillet 2024 fixant le niveau d'amélioration de la performance énergétique des logements faisant l'objet d'une opération d'acquisition-amélioration prévue par l'article 279-0 bis A du code général des impôts, est numéroté 30-0 I et est ainsi modifié :
-au début du premier alinéa, la référence : « I. » est supprimée ; -à la fin du 2° du I, le signe : «. » est remplacé par le signe : « ; » ; -la dernière colonne du tableau du deuxième alinéa du 2° du II est ainsi modifiée : -à la troisième ligne : -à la fin des (i) et (ii), il est inséré le signe : « ; » ; -au début du second (ii), la mention : « (ii) » est remplacée par la mention : « (iii) » ; -à la quatrième ligne : -à la fin des deuxième, troisième et quatrième alinéas, le signe : «, » est remplacé par le signe : « ; » ; -à la fin du dernier alinéa, il est inséré le signe : «. » ; -à la fin du dernier alinéa du b du 1° du III, le signe : «. » est remplacé par le signe « ; ».
(Arrêté du 5 juillet 2024 [JO du 10], art. 1er .)
Article 30-0 D
Cet article est ainsi modifié :
-au premier alinéa, après la référence : « 3° », il est ajouté les mots : « du I » ; -aux d et e du 1°, la référence : « 30-0 bis » est remplacée par la référence : « 30-0 D bis ».
Article 30-0 D ter
Cet article est ainsi modifié : Au 1° :
-à la fin du dernier alinéa, le signe : «. » est remplacé par le signe : « ; » ;
Au 3° :
-à l'avant-dernier alinéa, le symbole : « O2 » est remplacé par le symbole : « O 2 » ; -au dernier alinéa, le nombre : « 20142014 » est remplacé par l'année : « 2014 » ;
Au 4° :
-au troisième alinéa, le symbole : « O2 » est remplacé par le symbole : « O 2 » ; -à la fin du dernier alinéa, le signe : «. » est remplacé par le signe : « ; » ;
Au b du 5° :
-à la fin du dernier alinéa du i, le signe : «. » est remplacé par le signe : « ; » ; -à la fin du iv, le signe : «. » est remplacé par le signe : « ; ».
Articles 30-0 E, 30-0 F et 30-0 G
Ces articles deviennent sans objet. (Loi n° 2020-473 du 25 avril 2020, art. 5-III et 6-III.)
Article 30-0 H
Au a du 3, la référence : « 22 du décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 mentionné au 1 » est remplacée par la référence : « D. 353-2 du code de l'énergie ». (Décret n° 2024-649 du 30 juin 2024, art. 2.)
Article 32
Au a, les mots : « et des dérogations prévues à l'article 33 » sont supprimés. (Décret n° 2024-610 du 26 juin 2024, art. 9-4° et 51-I.)
Article 50 sexies L
Au 3, la première occurrence du mot : « du » est remplacée par le mot : « au ».
Article 51 septies J
Au premier alinéa, le mot : « du » est remplacé par le mot : « au ».
Article 151
Au sixième alinéa, les mots : « les articles 1791 et 1797 » sont remplacés par les mots : « l'article 1791 ». (Ordonnance n° 2023-1210 du 20 décembre 2023, art. 26-16° b et 43.)
Article 164 FF
La référence : « 164 FE » est remplacée par la référence : « 164 FD ». (Arrêté du 20 décembre 2024 [JO du 31], art 2 et 3.)
La directrice générale des finances publiques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 17 juin 2025.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Éric Lombard La ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, Amélie de Montchalin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.